Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie à propos des barrages-réservoirs
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1095 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/07/2022
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Parmi celles-ci, 24 concernent précisément les barrages-réservoirs, que ce soit en matière d'évolution du cadre légal ou en matière de gestion du risque. Certains de mes collègues ont déjà eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre dernièrement sur la mise en place d'un audit externe des barrages-réservoirs. Le projet de marché de contrôle externe était alors en cours de validation en ce début juillet. A-t-il pu être validé depuis ?
L'objectif de cet audit est de pouvoir mettre en place, tant les moyens humains que techniques au sein de la Direction des barrages-réservoirs, pour que ce contrôle soit effectif sur l'ensemble des grands barrages-réservoirs du SPW MI le plus rapidement possible.
En termes de moyens humains, justement, lors des auditions, les difficultés en matière de ressources humaines à la Direction des barrages-réservoirs ont été mises en exergue. Des difficultés en matière de recrutement (d'ingénieurs, de personnes d'expérience et de spécialistes notamment), qui ne se sont pas arrangées avec l'épisode catastrophique, que nous avons connu en juillet 2021.
Dès lors, qu'a mis en place Monsieur le Ministre pour faire face à ces difficultés en matière de ressources humaines ?
Concernant la création du cadre légal pour la gestion et la sécurité des barrages-réservoirs publics et privés en Wallonie, en vue notamment de garantir la sécurité des ouvrages en tout temps, où en est la rédaction de ce cadre ? Comment le Parlement y sera-t-il associé ?
Dans quel délai peut-on attendre une esquisse de ce cadre légal ?
Enfin, plus globalement, peut-il détailler son plan financier en vue de mettre en place ces diverses recommandations en matière de barrages-réservoirs ?
Réponse du 30/08/2023
- de HENRY Philippe
Afin de renforcer les effectifs du SPW MI dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la CEI, j’ai obtenu le recrutement de sept ETP pour lesquels les recrutements sont en cours.
En ce qui concerne le cadre légal destiné à encadrer la sécurité des barrages-réservoirs, le Gouvernement a pris acte d’une note d’orientation le 15 juillet 2022 et la première lecture du projet de texte a eu lieu le 4 avril dernier. Suite à cette étape, les avis de nombreuses instances ont été sollicités, parmi lesquels le Gouvernement fédéral et le collège des Gouverneurs. Ces différents avis sont actuellement analysés et je proposerai la deuxième lecture de l’avant-projet de décret dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne le budget nécessaire, celui dévolu au contrôle externe s’élève à un peu plus d’un million euros pour un marché d’une tranche ferme et deux tranches conditionnelles annuelles de reconduction. Le budget nécessaire aux autres projets les plus significatifs est repris ci-dessous :
* études sur l’optimisation des fonctions premières des barrages :
budget : 500 000 euros ;
* formation des agents à la planification d’urgence pour la sensibilisation de la gestion de crise et à la coordination avec les parties prenantes :
budget : 25 000 euros/an ;
* renforcement de la robustesse et de la résilience des ouvrages et de leurs équipements :
budget: études 750 000 euros et travaux 6 000 000 euros) ;
* études prospectives d’amélioration des ouvrages : les besoins seront basés sur les résultats de l’étude de gestion intégrée des ressources en eau (DGH) ;
* augmentation de la capacité de restitution à l’aval des ouvrages :
budget : 400 000 euros.