L’approche interfédérale de la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique en matière de lutte contre les assuétudes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 711 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/07/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En ce qui concerne la dépendance aux jeux, la RTD a approuvé un plan d'action interfédéral dont les objectifs sont de prévenir l'augmentation du nombre de joueurs problématiques, d'offrir des accompagnements et soins adéquats aux joueurs problématiques et d'améliorer le suivi du problème.
La RTD a aussi adopté une proposition de stratégie interfédérale 2023-2028 visant à réduire l'usage nocif d'alcool. Une réflexion sur le prix des boissons alcoolisées sera notamment lancée.
Enfin, la réunion a confirmé le projet de stratégie interfédérale 2022-2028 « pour une génération sans tabac ».
Madame la Ministre avait prévu que les actions et les mesures concrètes concernant l'alcool et le tabac soient élaborées plus en détail en collaboration avec des experts et la société civile.
Ces consultations ont-elles eu lieu ? Qu'en est-il ressorti ?
Le texte a-t-il été validé ? Quand sera-t-il présenté ?
Quelles décisions ont-elles été prises pour l'ensemble des partenaires de la CIM, concernant les conséquences néfastes que l'alcool, le tabac et les drogues peuvent avoir sur les mineurs, conformément aux droits des enfants ?
Réponse du 19/09/2022
- de MORREALE Christie
Les trois objectifs du plan sont de prévenir l'augmentation du nombre de joueurs problématiques, d'offrir des accompagnements et soins adéquats aux joueurs problématiques et d'améliorer le suivi de la problématique. Cette même CIM Santé publique a chargé le groupe de travail intercabinets de concrétiser davantage le plan d'action au niveau du calendrier et des budgets. Cette nouvelle version a été présentée à la CGPD du 16 juin 2022.
Le plan d’action prévoit de continuer à implémenter des programmes éducatifs pour les jeunes par les autorités reconnues, indépendantes et crédibles. Ces programmes ont été listés par le groupe de travail. En Wallonie, le travail de reconnaissance des acteurs de la promotion de la santé qui est en cours devrait encore alimenter ces programmes éducatifs pour les jeunes.
Le plan prévoit également la création d'un programme didactique pour les 14-18 ans par une autorité reconnue, indépendante et crédible pour les écoles de Bruxelles/Wallonie, inspirée des programmes existants et de projets similaires en Flandre, en Suisse, en France (bien jouer, fiches didactiques sur les jeux ...). La question de l'âge minimum pour les paris sportifs a aussi été discutée.
La Fédération Wallonie-Bruxelles n’était pas représentée dans le groupe de travail sur les jeux et paris en ligne.
Concernant les décisions stratégiques pour une politique interfédérale sur l'alcool, la consultation des experts a effectivement bien eu lieu en avril dernier et a permis d’intégrer leurs recommandations dans le texte du Plan interfédéral.
La réunion thématique Drogues a adopté une proposition de stratégie interfédérale 2023-2028 visant à réduire l'usage nocif d'alcool. Une réflexion sur le prix des boissons alcoolisées sera notamment lancée. Une attention particulière a en effet été accordée à la vente d’alcool aux mineurs puisque :
- une augmentation des contrôles de l’application de la réglementation relative à la vente et à la publicité visant les mineurs, devrait voir le jour (mais dépendra de la capacité de contrôle en matière de publicité) ;
- l’organisation de séances d’informations pour les vendeurs d’alcool pourrait être encouragée.
Quant à la vente d’alcool aux mineurs, le texte propose une simplification de la législation actuelle en matière d’âge minimum sur base d’un pourcentage d’alcool (6%) plutôt que sur le procédé de fabrication.
Actuellement, le groupe intercabinets travaille sur une évaluation des actions concrètes en matière de réduction de l’offre et de la demande avant consultation électronique. Les actions de la stratégie seront proposées à la validation de la CGPD en septembre. D’ici là, le projet sera soumis aux fédérations et organisations coupoles pour une validation de la stratégie fin 2022 par la Réunion thématique Drogues de la CIM Santé publique.
Concernant le projet de stratégie interfédérale 2022-2028 « pour une génération sans tabac », la Wallonie participe à la Conférence Interministérielle, initiée par le Fédéral à l’automne 2021 et contribue, à ce titre, à une concertation continue visant la co-construction et la mise en œuvre d’un plan tabac ambitieux et cohérent.
Le groupe de travail initié au sein de la Cellule Drogues réunit des représentants des cabinets et administrations des entités fédérées en vue de se concerter sur un renforcement des stratégies actuellement développées. Ceci implique la mobilisation d’une multitude de niveaux de compétences en vue de faire évoluer le cadre législatif, de renforcer la prévention/promotion santé, d’étendre l’aide au sevrage tabagique, etc. Ceci s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Fédéral soucieux de faire de la première génération sans tabac une réalité en 2037 et fait écho au plaidoyer porté par les partenaires de l’Alliance pour une Société sans tabac.