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L’insécurité juridique entourant les colocations dites mixtes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 553 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/07/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La législation actuelle impose un permis d'urbanisme pour la création de chambres à destination d'étudiants, sauf s'il s'agit d'une seule chambre chez l'habitant. Il en découle un imbroglio juridique inextricable. En effet, à la lecture du CoDT, une colocation créée au sein d'une habitation existante serait dispensée de permis sauf lorsque la colocation contiendrait des étudiants. Dans ce cas, un permis serait requis pour les chambres concernées.

    On peut dès lors imaginer la difficulté de gestion pour le bailleur et la commune lorsqu'en cours de colocation, une chambre devient occupée par un étudiant ou qu'en cours d'année, un colocataire devient étudiant.

    Monsieur le Ministre est-il au fait de la situation décrite ? Ne serait-il pas utile de coordonner les dispositifs existants afin de pouvoir répondre à cette insécurité juridique ?

    Quelle est son analyse ? Pense-t-il que cela a engendré une forme de détournement des demandes de permis ? Le cas échéant, envisage-t-il un contrôle a posteriori ?

    Quelles solutions propose-t-il aux propriétaires d'une colocation qui voient un occupant évoluer vers le statut étudiant en cours de bail ? Envisage-t-il de leur laisser un laps de temps nécessaire à la régularisation par l'introduction d'une demande de permis ?

    Cet état de fait et l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme pour la création de chambres étudiantes ne sont-ils pas un frein qui rajoute à la difficulté déjà importante pour ces jeunes de trouver un logement de qualité et à un prix raisonnable à proximité de leur lieu d'études ?
  • Réponse du 19/09/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La question posée par l’honorable membre porte sur l’obligation de solliciter un permis d’urbanisme pour la création de chambres à destination d’étudiants, et non sur le régime du bail étudiant. Elle relève dès lors des compétences du Ministre de l’Aménagement du territoire.

    Je l’invite donc à interroger mon collègue à ce sujet.