L'agréation d'un nouveau fournisseur d'énergie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 28 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 16/10/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Récemment, Monsieur le Ministre a octroyé une licence à un nouveau fournisseur d'énergie ; il s'agit de la firme néerlandaise NUON.
  
  La société n'est pas un « petit poucet » du secteur puisqu'elle est leader du marché de l'énergie aux Pays-Bas et qu'elle occupe une belle place en Flandre, où le marché est libéralisé depuis 2003.
  
  A chaque intervention concernant la libéralisation des marchés, Monsieur le Ministre insiste pour qu'il existe au minimum trois acteurs de choix sur le marché. C'est, selon ses propos, un gage de bonne concurrence.
  
  Ma première question est la suivante : peut-on considérer l'entreprise NUON comme le « troisième acteur » vu la bonne position de l'entreprise néerlandaise ?
  
  Deuxièmement, cette société a racheté récemment à Electrabel un terrain de 5 hectares situé à Seneffe afin d'y installer une activité.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant des projets de l'entreprise ? En quoi consistent ces investissements en Wallonie ? Pour quelles capacités de production ?
  
  Enfin, ces projets d'investissement ont-ils été conditionnés à l'octroi récent de la licence de fourniture ?

• Réponse du 12/06/2007

  • de ANTOINE André
  
  Dans un marché captif de l'électricité et du gaz, Nuon a obtenu sa licence de fourniture en Région wallonne, respectivement en date du 15 mai 2003 pour l'électricité et en date du 15 janvier 2005 pour le gaz. Il ne s'agit donc pas d'un octroi de licence récent co
  mme l'indiquent les propos de l’honorable Membre.
  
  Comme l’honorable Membre le sait, les fournisseurs d'énergie néerlandais Essent et Nuon ont, entre-temps, annoncé, le 1er février 2007, leur intention de fusionner. On s'attend à ce que la fusion ne soit définitive que dans 6 à 8 mois, pendant le dernier trimestre de 2007. Cette fusion doit être soumise à l'approbation de l’autorité néerlandaise de la concurrence.
  
  Nuon et Essent disposent actuellement d'une part de marché de 10 % en Belgique, avec respectivement 400.000 (dont 90 % en Flandre) et 250.000 (dont 60 % en Wallonie) clients particuliers. Les clients de Nuon sont principalement localisés en Flandre et ceux d'Essent en Wallonie.
  
  La question de l’honorable Membre posée avant l'annonce de la fusion Essent-Nuon portait sur le fait de savoir si on pouvait considérer Nuon comme le « troisième acteur» vu la bonne position de l'entreprise néerlandaise. Ma réponse est oui et j'ajouterais que les deux sociétés, Nuon/Essent, ont déclaré avoir l'ambition de devenir le second acteur sur le marché avec 20 % de part de marché.
  
  Comme l’honorable Membre le mentionne, Nuon a acheté un terrain pour une centrale à Seneffe et il est donc tout à fait probable que la future société fusionnée Essent/Nuon investisse en Région wallonne dans les années à venir. Je rappelle que Nuon avait déclaré vouloir construire une centrale TGV de 400 MW sur le site de Seneffe. A l'heure actuelle, je n'ai pas connaissance d'autres projets d'investissement de la part de Nuon en Région wallonne.
  
  Essent et Nuon veulent augmenter leurs capacités de production en Belgique et espèrent remporter les 30 % de production qu'Electrabel devrait céder dans le cadre de la "pax electrica", et ce, sous réserve bien entendu que la fusion Suez-GDF se fasse. De même, il n'est pas exclu que les autorités de concurrence aux Pays-Bas obligent Essent et Nuon à désinvestir aux Pays-Bas en cédant des centrales électriques. On pourrait dès lors très bien imaginer un échange d'actifs entre Essent-Nuon et Electrabel (Suez).
  
  Ces évolutions sont positives car elles permettront d'accroître la concurrence au niveau de la production d'électricité en Belgique, élément indispensable pour le bon fonctionnement d'un marché de l'énergie.
  
  Enfin, pour répondre à la dernière question: non, les projets d'investissements de Nuon ne sont pas conditionnés à l'octroi de la licence de fourniture. II ne s'agit pas d'un critère d'octroi de licence.