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La sélection du projet de complexe sportif commun à Jurbise et à Lens dans le cadre de l’appel à projets "infrastructures sportives partagées"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 210 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 29/07/2022
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En dépit de l'incertitude quant à la soutenabilité financière du projet pour les communes concernées, considération que j'avais déjà relayée dans une question écrite précédente, Monsieur le Ministre a, dans le cadre de l'appel à projets « Infrastructures sportives partagées », choisi de retenir le projet de construction d'un complexe sportif pour les entités de Jurbise et de Lens, et ce, pour un subside s'élevant à 2 668 050 euros. Pour rappel, le directeur financier de la Commune de Lens avait remis un avis « réservé » pour ce projet et, de l'aveu de la Bourgmestre de Jurbise, le projet ne sera mené à bien que si les finances des communes le permettent. Ce projet semble donc, malgré l'octroi de ce subside, demeurer bien hypothétique.

    Aussi, je me permets de lui adresser ces quelques questions.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer, avec précision, les critères de sélection auxquels le projet concerné a répondu ? En outre, il me revient que la communication des horaires détaillés d'occupation future par les clubs est entrée en ligne de compte dans la sélection. Aussi, pourrait-il me communiquer les plages horaires qui ont été communiquées pour le projet de Lens et de Jurbise ?

    À bonne source, j'ai pu prendre connaissance que, parmi les clubs sportifs, à ce jour, seul un club de volley-ball occuperait le futur complexe, et ce, à raison de deux heures par jour quatre jours par semaine. Ledit club occupe d'ailleurs actuellement les installations de l'Académie de police de Jurbise, gérée par la Régie provinciale, qui s'était d'ailleurs engagée à un dialogue avec les clubs sportifs en vue d'optimiser les modalités d'occupation des installations par ceux-ci.

    En ce qui concerne les écoles, les écoles de Jurbise disposent toutes d'une salle permettant la pratique des cours d'éducation physique. Quant aux écoles de la Commune de Lens, si elles n'en disposent pas en leur sein, au vu de la localisation relativement lointaine du complexe, il est fort peu probable que le déplacement à pied ou l'affrètement d'un bus permette la pratique du sport dans le cadre scolaire sans s'avérer chronophage et difficile en termes organisationnels.

    Ces derniers éléments font dès lors craindre une sous-utilisation du futur complexe et, en sus, une soutenabilité financière qui est loin d'être assurée.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il ces éléments relatifs à l'occupation du futur complexe ? Quelles sont les informations précises qui lui ont été communiquées à cet égard ? Peut-il apaiser les inquiétudes relatives à cette sous-occupation et à la soutenabilité financière du projet par les deux communes ?

    Par ailleurs, au cas où le projet ne pourrait être mené à bien pour des raisons financières, qu'adviendra-t-il du subside proposé ?
  • Réponse du 21/11/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Je me permets de rappeler à l’honorable membre les critères de sélection des projets validés par le Gouvernement et explicitement cités dans les lignes directrices de l’appel à projets « infrastructures sportives partagées » :

    - Flexibilité / partenariats – 30 points

    Pour garantir la diversité des usages, l’ouverture aux établissements scolaires locaux pendant les périodes et heures scolaires et aux acteurs sportifs locaux en dehors est indispensable.

    Un projet de grille d’occupation de l’infrastructure sera joint au dossier de candidature de même qu’une note d’intention des utilisateurs potentiels.

    Ceux-ci ainsi que le projet de développement sportif seront décrits.

    Le projet devra par ailleurs prévoir la mise en place (ou, si déjà existant, l’implication forte) d’un conseil des utilisateurs de la nouvelle infrastructure construite ou aménagée. Le gestionnaire de l’infrastructure, les représentants des établissements scolaires et des acteurs sportifs locaux constitueront ce conseil.

    - Performance énergétique, durabilité et qualité environnementale des matériaux utilisés – 30 points

    Compte tenu des objectifs poursuivis par la Wallonie, les projets doivent contribuer à la transition vers une économie plus durable.

    Les projets doivent démontrer qu’ils atteindront un haut niveau de performance énergétique ou qu’ils contribueront à la réduction des consommations énergétiques existantes.

    Le caractère novateur du projet sera apprécié également au regard de l’utilisation de matériaux durables et des modes constructifs qui seront utilisés. Une attention particulière sera portée à la qualité des matériaux utilisés en matière de durabilité et de composition, entendons par là, réduisant les substances chimiques pouvant avoir un impact négatif sur la santé des usagers et favorisant les matériaux disposant d’un meilleur écobilan.

    En cas de projet d’aménagement/rénovation d’un bâtiment existant, le projet doit indiquer les économies d’énergie engendrées par les travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Un audit énergétique sera par ailleurs joint au dossier de candidature.

    En cas de nouvelle construction, les normes de références les plus exigeantes c’est-à-dire « bâtiment basse énergie et/ou passif » seront retenues.

    - Le caractère central du projet – 20 points

    Le site proposé occupera une position centrale dans son environnement.

    Il sera démontré ce en quoi les critères d’accessibilité et de mobilité sont rencontrés.

    Une attention particulière sera portée à l’accessibilité de l’infrastructure en transports en commun ainsi qu’aux modes actifs de déplacement. À cet effet, tous les aménagements pour les cyclistes, tels que des parkings vélos ou encore des bornes pour rechargement des vélos électriques, seront valorisés.

    - Besoins avérés – 20 points

    Les projets permettant la mise à disposition d’une infrastructure sportive partagée sur un territoire qui offre peu de telles infrastructures actuellement seront sélectionnés prioritairement.

    Cela afin d’améliorer le maillage territorial de ce type d’infrastructure et de répondre tant aux besoins des établissements scolaires que des acteurs sportifs locaux.

    Le porteur de projets démontrera ce en quoi le projet permet de répondre à de tels besoins.

    Tous les dossiers de candidature ont été analysés sur cette base objective par un jury composé de représentants de l’administration régionale Infrasports et de mon cabinet. Les actes de candidature ayant quant à eux fait l’objet d’une délibération de l’organe de gestion des candidats.

    Dans le cadre du dossier évoqué, les Conseils communaux de Jurbise et Lens ont décidé de marquer accord sur le dépôt du dossier objet de la question de l’honorable membre.

    Pour sa complète information, le projet des communes de Jurbise et Lens a atteint une cote de 80/100.

    Celle-ci se subdivise comme suit sur base des critères précités :

    - Flexibilité/Partenariats : 20/30

    Le nombre attesté de partenaires et d’utilisateurs pour ce dossier est le plus élevé sur l’ensemble des dossiers.

    Le taux d’occupation de l‘infrastructure ayant été calculé sur base de la moyenne des heures d’occupation par salle, on obtient ici une cotation plus modeste.

    La prise en compte de ces deux éléments aboutit à la cotation précitée.

    - Performances énergétiques, durabilité et qualité environnementales des matériaux utilisés : 25/30

    Le projet prend bien en compte les objectifs QZEN ainsi que l’utilisation de matériaux et modes constructifs durables.

    - Caractère central du projet : 15/20

    Implanté sur le territoire de la commune de Jurbise, le site concerné par le projet occupe une position centrale dans son environnement. Il est proche du centre de l’entité de Jurbise, d’écoles et de parkings gratuits. Il est également situé à moins d’un kilomètre de l’entrée du territoire lensois.

    Toutes les écoles énumérées dans le dossier se trouvent à maximum 6 kilomètres et à moins de 10 minutes en bus de l’infrastructure sportive.

    La gare SNCB est située à moins de 500 mètres de la future infrastructure et les arrêts de bus dans un rayon d’un peu moins d’1 kilomètre.

    L’accessibilité piétonne et cyclable est très bonne.

    - Besoins avérés : 20/20

    Le projet de développement sportif est très bien motivé et le projet permet de répondre aux besoins avérés des acteurs sportifs et écoles ayant manifesté leur intérêt.

    Près de la moitié des écoles de Jurbise et de Lens paraissent ne pas disposer d’une salle de gymnastique, de sport ou de psychomotricité.

    Concernant les installations de l’Académie de police de Jurbise, le dossier précise que la poursuite des activités des clubs au sein de cette infrastructure est fortement hypothéquée.

    Enfin, en ce qui concerne la soutenabilité financière du projet, dans le cas où le projet ne pourrait être mené à bien pour des raisons financières, en cas d’engagement, le montant du subside sera désengagé. Je ne doute pas un instant cela étant que le dossier ayant été adopté par le conseil communal de chaque commune que la soutenabilité financière du projet a été largement analysée par les organes compétents.