Le projet dit "La Sapinière" à Heusy
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 852 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/07/2022
- de KELLETER Anne
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il s'agit d'un projet situé en zone forestière et agricole qui pose plusieurs questions, notamment :
- au niveau environnemental : ce projet va détruire une zone humide par la modification d'un biotope particulier en bordure forestière (refuge pour batraciens, présence de couleuvres, …) qui s'est constitué depuis presque 50 ans ;
- au niveau de la mobilité et des voiries : le projet est éloigné des commodités et nécessite l'usage d'un véhicule, le site est uniquement accessible via une voirie communale inadaptée ;
- au niveau des eaux : le projet est situé à 1 kilomètre du raccordement le plus proche en eaux potables (SWDE), ce projet est non relié aux égouts et les solutions pour les eaux usées et de ruissellement sont lacunaires.
L'enquête publique relative à ce projet vient de se clôturer le 5 juillet 2022.
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre par rapport à ce projet ? N'est-il pas en contradiction avec les contraintes actuelles liées au réchauffement climatique, à la limitation drastique de l'artificialisation et de l'imperméabilisation des sols et de leur utilisation parcimonieuse, d'autant plus depuis les inondations de juillet 2021 ? En quoi ce projet tire-t-il les leçons récentes des inondations catastrophiques à Pepinster, qui est l'un des bassins versants ?
En quoi ce projet répond-il à l'objectif « stop béton » promulgué par la Wallonie et qui vise la réduction de la consommation des terres non artificialisées ?
Réponse du 24/08/2022
- de BORSUS Willy
La demande déposée par la Roodimmo SA le 17 janvier 2022 porte sur la réaffectation d’un ancien site de villégiature et la reconstruction en lieu et place de cet ancien site d’un complexe immobilier végétalisé de 27 appartements. Le projet est situé principalement sur la Commune de Pepinster, l’accès au site s’effectuant toutefois depuis la Drève Maison Bois sur la Commune de Verviers.
S’agissant d’un projet à cheval sur ces deux communes, la fonctionnaire déléguée du SPW TLPE - Direction extérieure de Liège 2 est l’autorité compétente pour instruire et délivrer le permis.
Le projet s’implante en dérogation à la destination de la zone forestière et dans un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de Verviers – Eupen approuvé par A.R. du 23 janvier 1979. Il se situe également le long d'un cours d'eau non navigable (sans catégorie) et dans le périmètre de plusieurs axes de ruissellement concentrés.
En vue de répondre aux avis défavorables des instances consultées sur la demande initiale, aux rapports défavorables des collèges communaux et aux réclamations exprimées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 février 2022 au 15 mars 2022, le demandeur a introduit le 1er juin 2022 des plans modifiés et un complément de notice.
La demande modifiée est actuellement soumise à de nouvelles mesures de publicité et de consultations des instances d’avis/collèges communaux. À ce jour, le dossier est toujours à l’examen au sein des services de la fonctionnaire déléguée. La décision est attendue au plus tard pour le 17 octobre 2022.
En tant qu’autorité compétente dans l'hypothèse d'un éventuel recours qui serait introduit auprès du Gouvernement de la Région wallonne contre la décision de première instance, il ne m’appartient pas de me prononcer ni sur le fond ni sur le contenu d’un dossier dont je ne suis pas saisi.
Par ailleurs, je rappelle que toute décision en matière de permis d’urbanisme doit être motivée et reposer sur une analyse des éléments de fait et de droit du dossier, prenant en compte son intégration au sein de son contexte bâti et non bâti.