L’application de l’article D63 du Code wallon de l’agriculture

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 853 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/07/2022

  • de KELLETER Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'aimerais revenir vers Monsieur le Ministre concernant ma question écrite sur l'arrêté d'application de l'article D63 du Code wallon de l'agriculture, pour laquelle je n'ai pas eu de réponse précise.
  
  Le Code wallon de l'agriculture, et plus particulièrement l'arrêté d'application de l'article D63 qui précise que : « Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les données enregistrées, conservées ou reproduites selon des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont une valeur probante pour l'application du Code », sera très utile aux communes qui disposeront ainsi d'outils d'actions contre les comportements contraires à la lutte contre les inondations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser quand les arrêtés d'application seront effectivement publiés ?

• Réponse du 24/08/2022

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l'honorable membre à la réponse que j’ai donnée à sa question écrite n° 665 sur ce même dossier.