La transparence au sein des conseils de l’action sociale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 556 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/07/2022

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les réunions du conseil de l'action sociale se tiennent à huis clos, le public ne peut dès lors pas y assister. Par cette exigence, le législateur a voulu garantir aux conseillers la faculté d'exprimer leur opinion, de voter à l'abri de toute pression et de soustraire à la connaissance du public les affaires mettant en cause des personnes ou des intérêts privés.
  
  Il est évident que le huis clos est justifié pour les dossiers individuels. Il ne convient en aucun cas de remettre en cause cette disposition. Toutefois, pour les éléments relatifs à la gouvernance de l'institution, ces exigences peuvent rendre compliqué le travail des conseillers de l'action sociale lorsqu'ils sont confrontés à des manquements graves dans la gestion des CPAS. En effet, pouvoir rendre publics ces dysfonctionnements constitue un enjeu de transparence et de démocratie. Toutefois, en procédant de la sorte, par exemple en transmettant des éléments à la presse, les conseillers sont accusés d'illégalité, de ne pas respecter le secret professionnel. Il semble ainsi que les conseillers de l'action sociale, après avoir dénoncé en interne et à huis clos certains manquements, sans que cela n'ait d'effet, soient dépourvus de levier d'action.
  
  Dans sa circulaire « secret professionnel dans les CPAS-Recommandations » datée du 2 juin 2022, Monsieur le Ministre fait le point en ayant pour focus toute demande d'information ou de consultation des dossiers émanant de tiers ou de conseillers du CPAS ayant trait à des dossiers de demandeurs d'aide sociale. Il conclut : « L'obligation de respect du secret professionnel et la tenue à huis clos des réunions des organes du CPAS ont pour conséquence l'interdiction faite aux conseillers de l'action sociale de discuter des dossiers avec un tiers qui n'a pas la qualité de conseiller CPAS, de divulguer le nom des demandeurs ou bénéficiaires, ou encore des éléments du dossier, de communiquer la décision, ou son contenu, et ce même s'il s'agit du bénéficiaire lui-même. ».
  
  Il n'est fait mention dans la circulaire que du secret professionnel lié aux aides sociales.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous éclairer sur le statut des informations en possession des conseillers CPAS concernant d'autres sujets que les demandeurs ou bénéficiaires ? Un conseiller peut-il discuter avec une personne tierce (de son groupe politique, de la presse, d'information sur son mandat, …) du budget, de la gestion patrimoniale, des choix en termes de politiques sociales, du respect ou non de la loi organique, de la loi sur le travail, ou de tout autre objet n'ayant pas trait à un bénéficiaire ou à un dossier sur un membre du personnel ?
  
  Quels sont les outils à disposition des conseillers de l'action sociale qui souhaitent dénoncer des manquements graves dans la gestion des CPAS ?
  
  Quelles sont les limites du secret professionnel et du huis clos ?

• Réponse du 31/08/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Si un conseiller de l’action sociale souhaite dénoncer des manquements graves dans la gestion du CPAS, il lui appartient de s’adresser à son autorité de tutelle, à savoir le gouverneur de province.
  
  Quel que soit l’objet du dossier ou du point fixé à l’ordre du jour, un conseiller de l’action sociale ne peut pas s’entretenir de celui-ci avec des tiers non-conseillers de l’action sociale.
  
  Comme j’ai eu l’occasion de le préciser en juin dernier en réponse une question de Monsieur Nicolas Janssen sur la transparence et la bonne gouvernance au sein des conseils de l’action sociale, le huis clos ne signifie pas pour autant une absence totale de publicité des activités du CPAS. Celle-ci peut se manifester par le biais de communiqués, de conférences de presse ou de mises à disposition d'informations générales. Des décisions d'intérêt collectif sans implication de particuliers peuvent faire l’objet d’une certaine publicité. Le CPAS peut communiquer des informations sur son action ou sur ses réalisations, à condition que le conseil le décide. En pareille hypothèse, il appartient au président, et non aux conseillers de l’action sociale d’évoquer ces décisions.