Les demandes et l’octroi de permis d’urbanisme

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 863 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/08/2022

  • de DISABATO Manu
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer combien de permis d'urbanisme ont été demandés cette dernière année ?
  
  Peut-il préciser par catégorie de territoire (logements, zones mixtes, zones industrielles) et par sous-régions les demandes et octrois qui ont été faits ?

• Réponse du 06/09/2022 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera en annexe, réponse à ses questions.