L’octroi de l’allocation loyer

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 558 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/08/2022

  • de DISABATO Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Déclaration de politique régionale prévoit que : « le Gouvernement adoptera une allocation loyer pour les ménages disposant de revenus précaires et étant valablement inscrits sur la liste d'attente d'un logement social depuis une certaine durée, sur base de critères précis. »
  
  C'est désormais chose faite, puisque le Gouvernement wallon a décidé ce mois de juillet 2022 la mise en place d'une allocation allant jusqu'à 185 euros/ménage.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le nombre d'allocations loyers qui devraient être octroyées sur la base de ses estimations ?
  
  Peut-il préciser l'estimation de leur répartition par sous-régions ?

• Réponse du 30/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le 15 juillet dernier, le gouvernement a effectivement adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à l’octroi d’une allocation de loyer et d’un complément « énergie » à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l’article 94, §1er du Code wallon de l’habitation durable.
  
  Sur cette base, mon cabinet a sollicité les avis requis ; notamment de Legisa, de l’Autorité de protection des données et du pôle « logement » du CESE. Ceux-ci viennent de nous parvenir et permettront une présentation du texte en deuxième lecture. S’ensuivra la demande d’avis auprès du Conseil d’État qui disposera de trente jours pour se prononcer.
  
  Par ailleurs, le projet de décret modifiant le CWHD, qui donnera une base décrétale à la future aide, sera présenté prochainement en troisième lecture au gouvernement, avant d’entamer son parcours législatif au Parlement.
  
  Compte tenu des informations transmises par la Société wallonne du logement et des conditions fixées dans le projet d’arrêté du gouvernement wallon, le nombre actuel de bénéficiaires susceptibles de solliciter l’aide est de 15 830. Il convient cependant d’avoir à l’esprit que ce chiffre est en constante évolution, du fait des nouvelles candidatures et des radiations de candidatures, mais aussi parce que des logements d’utilité publique sont régulièrement attribués.
  
  De même, s’agissant de la répartition géographique, il est difficile de donner un chiffre exact, de nombreux candidats-locataires ne communiquant pas leur code « INS », ce qui rend impossible la ventilation précise des bénéficiaires potentiels. Néanmoins, sur la base des informations connues, on peut opérer la ventilation approximative suivante : Brabant wallon : 12 %, Hainaut : 33 %, Liège : 42 %, Luxembourg : 4 % et Namur : 9 %.