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Les plaintes introduites auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 561 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/08/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 6 décembre 2021, la Commission nationale permanente du pacte culturel examinait une plainte à l'encontre du Collège communal de Bernissart. Elle a conclu à des abus et de graves manquements dans le chef de la majorité bernissartoise en matière de communication avec la population. En effet, le bulletin communal dont l'objectif devrait être factuel y fait la promotion des échevins et de leurs activités alors que la minorité se voyait refuser un espace dans cette même publication.

    Depuis que la Commission a rendu son avis, deux nouveaux numéros du bulletin communal sont sortis à Bernissart et l'infraction constatée a été réitérée. N'y a-t-il vraiment aucun suivi des plaintes alors qu'en sa qualité de Ministre de tutelle, Monsieur le Ministre avait été informé des faits ?

    Plus largement, comment ce suivi doit-il être assuré en Wallonie ? Quel organe est chargé de cela ? Les situations similaires sont-elles nombreuses en Wallonie ? Comment s'opère la coordination entre les autorités fédérale, régionale et communautaire dans un tel cas ?

    Pour en revenir au cas de Bernissart, comment compte-t-il remédier à la situation dénoncée et déjà jugée abusive, voire néfaste à l'exercice de la démocratie ?
  • Réponse du 21/09/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La Commission nationale permanente du pacte culturel est instituée sur la base de la loi du 16 juillet 1973 « garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ».

    L’autorité de tutelle n’intervient pas dans la saisine de cette commission ni dans l’instruction du dossier. En fin de procédure, l’autorité de tutelle reçoit l’avis, tout comme le réclamant et le pouvoir local.

    Le destinataire de l’avis rendu par la commission est en effet, avant tout, l'autorité visée par la plainte ; en l’occurrence le Collège communal de Bernissart.

    L’autorité de tutelle n’est appelée à intervenir que si elle est saisie d’un recours, lorsque le pouvoir local reste en défaut de suivre la recommandation formulée par la commission.

    C’est donc au réclamant initial qu’il appartient de venir, le cas échéant, vers l’autorité de tutelle lorsque l’autorité destinataire de l’avis n’exécute pas la recommandation.

    Le réclamant à l’origine de cette décision de la commission vient précisément de me saisir du dossier pour cette raison. Son analyse est en cours au sein de mes services.