La mise à disposition de logements modulaires au bénéfice des ressortissants ukrainiens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 565 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/08/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Wallonie dispose-t-elle d'une expertise particulière et reconnue dans la confection de logements modulaires ? Comment espérer que ce marché puisse alimenter l'économie wallonne et que ce ne soient pas in fine des prestataires extérieurs qui s'enrichissent ?
Un marché public unique sera-t-il publié pour les 220 logements par la Wallonie ou chacune des 30 communes retenues devra-t-elle rédiger son propre cahier des charges ? Quelles sont les modalités spécifiques prévues pour l'élaboration du cahier des charges ?
La somme de 45 000 euros par module correspond-elle au prix du marché ? Quelles sont les références sur lesquelles s'est basé Monsieur le Ministre pour élaborer son budget ?
Quand l'appel à candidatures auprès des communes fut-il lancé et de quels délais disposaient celles-ci pour y répondre ? Quelles étaient les modalités auxquelles devaient répondre les communes ?
Sur quels critères le choix de Monsieur le Ministre s'est-il porté pour lister les 30 communes retenues ? Quelles sont les communes dont les candidatures ont été écartées et quelles en sont les raisons ?
Selon quelles modalités interviendra la liquidation budgétaire et quel est l'échéancier du projet ?
Comment justifie-t-il juridiquement que la mise à disposition des logements modulaires s'effectuera exclusivement au bénéfice des populations ukrainiennes, alors que d'autres ressortissants étrangers sur le territoire wallon ont également fui des zones de tensions militaires ?
Réponse du 09/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le marché-cadre élaboré pour le relogement des familles sinistrées a, en outre, montré que la Wallonie compte des entreprises de construction qui disposent d’une réelle expertise en construction modulaire préfabriquée. Nous pouvons donc raisonnablement tabler sur le fait que les entreprises wallonnes seront nombreuses à répondre à ce prochain appel d’offres.
Le déploiement de ces habitations modulaires s’opérera via un accord-cadre passé en centrale d’achat par la SWL, auquel les pouvoirs locaux devront adhérer. Cet accord prévoit une tranche ferme de logements à destination des communes. Au‑delà, les pouvoirs locaux et les SLSP pourront activer l’accord-cadre pour concrétiser des projets en complément ou en dehors de cette mesure.
L’appel à intérêt pour ce marché-cadre a été lancé auprès des SLSP, le 10 août ; celui à destination des communes, le 25 août. Le délai de réponse est fixé au 30 septembre.
Concernant les critères de sélection des terrains communaux, je rappelle qu’afin d’établir un recensement des sites qui pourraient aisément accueillir des logements modulaires, le SPW TLPE a interrogé les communes, via la circulaire ministérielle du 27 avril 2022, sur les localisations potentielles. Pour être retenus, les terrains devaient rencontrer plusieurs critères : permettre un accès aisé aux différents réseaux d’eau, d’électricité et d’égouttage ; nécessiter le moins possible de création de voiries ; et garantir une certaine facilité d’accès et de proximité par rapport aux transports en commun, aux services communaux, écoles maternelles ou primaires, commerces et services d’intérêt économique général.
Septante-deux communes ont donné suite à cette démarche, et trente réponses étaient positives. Au total 64 implantations ont ainsi été proposées pour un total de 229 logements. Sur cette base, le gouvernement a décidé de déployer, dans un premier temps, 77 logements, ce qui fixe l’intervention moyenne régionale par logement à 160 000 euros et non à 45 000 euros comme mentionné dans la question. L’aide forfaitaire régionale prévue par logement a été fixée en regard du retour d’expérience des prix pratiqués lors de la mise en œuvre de l’accord-cadre pour l’acquisition de logements modulaires à destination des personnes sinistrées par les inondations de juillet 2021. Ces forfaits devraient ainsi permettre de couvrir l’achat du logement, mais aussi la viabilisation du site.
Les 30 communes qui se sont montrées intéressées par l’appel ont toutes obtenu entre un et trois logements modulaires. Aucune n’a donc été exclue.
Pratiquement, le SPW opère d’abord la liquidation vers les communes d’une tranche de 70 % du montant, sur production de la commande des fournitures ; le solde est versé ensuite, sur production du décompte final et après le contrôle par l’administration.
Enfin, concernant la mise à disposition provisoire de ces logements en priorité aux ressortissants ukrainiens, je rappelle que cette mesure s’inscrit dans la stratégie d’accueil et d’hébergement adoptée par le gouvernement le 20 mars 2022 et précisée le 2 juin. Au-delà de la période de gestion du relogement des réfugiés ukrainiens — dont on ne peut, à ce stade, fixer l’échéance —, les logements déployés viendront renforcer le parc de logements publics de transit, d’insertion ou destiné à des opérations de « Housing First ».