Le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) "Hy2Tech"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 872 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/08/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle est l'implication de la Wallonie dans ce PIIEC et comment se matérialise-t-elle ?
Quels sont les engagements pris par Monsieur le Ministre et quels seront les projets concrètement soutenus ?
Quelle est l'importance de l'enveloppe budgétaire wallonne dédicacée aux projets et quelle est la ligne du temps ?
Quels sont les acteurs qui collaborent au dossier ?
Réponse du 08/09/2022
- de BORSUS Willy
L’ensemble des projets retenus dans la procédure de demande d’autorisation d’aide d’état auprès de la Commission européenne sont au nombre de 4 :
* 2 projets de grande envergure, portés par Engie, d’intégration industrielle comprenant la production d’hydrogène par électrolyse, la capture du CO2 dans l’industrie et la transformation des deux produits en e-combustible. Les deux projets se développeront :
- dans la région de Charleroi (Columbus avec Carmeuse en vue de produire du e-méthane)
- dans la région de Liège (Kerolhyme avec Lhoist et Fluxys en vue de produire du e-kérosène).
* Un projet porté par John Cockerill, il s’agit d’accueillir en Wallonie une usine d’assemblage à Seraing d’électrolyseur haute puissance (100 MW+, actuellement le marché propose au maximum une puissance de 5 MW) ainsi qu’un bureau d’engineering en vue de fournir le marché européen. Ce projet est porté en collaboration avec la France qui accueillera la production des Stacks des électrolyseurs en Alsace.
Breuer Technical Development, une PME de Malmedy développera aussi un centre de compétence sur l’utilisation de l’hydrogène comme combustible dans les moteurs. Ce centre de compétence sera spécialisé en optimisation des moteurs et de leurs combustibles à base d’hydrogène.
La procédure IPCEI consiste, d’une part, au dépôt d’une demande d’autorisation d’aide d’état auprès de la Commission européenne par projet d’entreprise, et d’autre part, à la constitution d’un leadership technologique à travers l’intégration des projets d’entreprises dans une chaîne de valeur européenne.
Les entreprises participantes ont dû présenter des dossiers détaillés en termes de RDI et de déploiement industriel afin de justifier des aides d’état octroyées par la Région. Le développement technologique et industriel, ses conséquences sur le développement de l’économie wallonne, et leur nécessité dans la chaine de valeur européenne ont été particulièrement analysés, tant par l’administration wallonne que par la DG Concurrence.
L’administration wallonne a eu la charge d’assurer l’accompagnement et la constitution des dossiers afin de les défendre devant la Commission européenne.
Cet accompagnement a donné lieu à une prénotification du dossier de John Cockerill le 30 août 2021 auprès de la DG Concurrence. Cette dernière a mené toutes les investigations requises pour un dossier IPCEI et envoyé plusieurs séries de questions sur le fonds technologique, scientifique, économique et industriel du projet. L’administration wallonne a répondu à toutes ces demandes et finalement obtenu l’autorisation de notifier formellement le projet de John Cockerill en juin 2022, en même temps que tous les autres Etats-Membres participant à l’élaboration de la chaîne de valeur européenne.
À ce stade, mon engagement auprès des projets sélectionnés pour une procédure IPCEI consiste essentiellement dans la mise à disposition des services de l’administration pour mettre en œuvre la procédure de demande d’aide d’état auprès de la Commission européenne. L’administration a aussi accompagné les entreprises sélectionnées dans leurs démarches auprès des autres acteurs européens sélectionnés dans les autres Etats-Membres afin de constituer une chaîne de valeur européenne.
L’autorisation de la Commission étant maintenant publiée pour John Cockerill, j’ai confié la mission de rédiger des projets de conventions de subventions et les arrêtés ministériels correspondants. Ces éléments seront portés devant le Gouvernement wallon afin de décider de l’investissement d’ici la fin octobre 2022.
À ce stade de la procédure IPCEI, seuls 2 projets ont pu avancer auprès de la Commission : John Cockerill qui a obtenu l’autorisation en juillet 2022 et Columbus qui attend l’autorisation de la Commission pour septembre 2022.
Le projet Columbus devrait donc suivre de peu le projet John Cockerill pour le conventionnement et la demande de financement au Gouvernement wallon. Les autres projets seront présentés au plus tôt en 2023 pour Breuer, et sûrement après 2024 pour Kerolhyme.
L’enveloppe budgétaire dédiée aux IPCEI hydrogène est issue du Plan de Relance – PNRR – financé par l’Europe. Elle correspond au projet 47 du Plan de relance wallon. Cette fiche dotée d’une enveloppe initiale de 102 millions d’euros, puis révisée à 88 millions a pour but de financer les projets IPCEI. L’agenda du plan de relance ne permettra vraisemblablement qu’aux seuls projets John Cockerill et Columbus d’être financés. En effet, le plan de relance ne peut couvrir des dépenses qu’entre 2022 et juin 2026.
Les autres projets étant toujours en attente de début de procédure auprès de la Commission, les autorisations d’aide d’état de la Commission arriveront trop tard pour les inclure dans les échéances de dépenses de cette enveloppe. Ce fait est dû au nombre important de dossiers portés à la Commission (plus de 450 projets répartis dans 22 Etats-Membres) qui s’est engagée à les analyser par vague de 50 projets maximum.
Les projets potentiellement financés doivent donc être conventionnés avant fin 2022 et aboutir avant juin 2026 afin de justifier des dépenses auprès de la Commission.