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Les projets non validés dans le cadre de l’appel à projets FEDER 2021-2027

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 252 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/08/2022
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Dans le cadre de l'appel à projets FEDER pour la période 2021-2027, plusieurs communes et opérateurs ont déposé certains de leurs projets trop tard. C'est particulièrement spectaculaire pour la SOWAER, puisque l'on parle d'un manque à gagner de 68 millions d'euros.

    Toutefois, en sus, il existe d'autres opérateurs qui auraient, eux aussi, prévu de déposer des fiches sans l'avoir fait in fine.

    Ces fiches ont été encodées dans le système informatique de la Région wallonne, mais n'ont pas été validées dans les délais. Il semble que personne n'ait communiqué à ce sujet.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous fournir les informations suivantes : la liste des projets concernés, leur montant, le nom de l'opérateur, l'adresse du siège, le ministre de tutelle lorsqu'il y en a un, le nom du président du CA et du directeur général de la structure concernée, lorsqu'il y en a un, ou du bourgmestre et du directeur général ?
  • Réponse du 29/09/2022 | Annexe [PDF]
    • de DI RUPO Elio
    Le premier appel à projets FEDER a été lancé le 11 mars 2022. Les candidatures devaient être introduites en ligne, via une application spécifique, pour le 24 mai 2022 à 12h.

    Cinq portefeuilles de projets, reprenant au total 31 projets, ont été introduits au-delà de l’heure de clôture de l’appel. Au regard des retards de soumission dont, après analyse, l’administration ne peut être tenue responsable, l’irrecevabilité de ces candidatures n’a pu qu’être constatée.

    La liste des projets concernés, avec, pour chacun d’eux, le bénéficiaire, le Ministre de tutelle et les montants totaux sollicités est reprise en annexe.

    Dans le strict respect du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques, nous pensons qu’il est préférable de ne pas communiquer les informations relatives aux responsables des structures concernées.