La séparation des directions des voies d’eau navigables et non navigables

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 1109 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/08/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors des auditions en Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie, la séparation de la Direction des voies d'eau navigables et de la Direction des voies d'eau non navigables dans deux services du SPW différents et sous la responsabilité de deux ministres différents nous a interpellés. Je voudrais connaître l'avis de Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Que pense-t-il de l'organisation de la Région flamande en la matière ?
  
  Envisage-t-il un regroupement de ces deux directions au sein d'un même SPW ?
  
  A-t-il eu des discussions quant à l'organisation de ces deux directions avec sa collègue Céline Tellier ?
  
  Comment a-t-il amélioré la collaboration entre ces directions depuis les inondations de juillet 2021 ?

• Réponse du 29/09/2022

  • de HENRY Philippe
  L’organisation des gestionnaires de cours d’eau en Wallonie est basée sur un système qui remonte à plusieurs décennies, faisant intervenir de nombreux intervenants.
  
  Les voies hydrauliques (cours d’eau navigables) sont du ressort du SPW Mobilité et Infrastructures. En ce qui concerne les cours d’eau non navigables, le gestionnaire est fonction de la catégorie du cours d’eau (elle-même dépendante de l’importance du cours d’eau en termes de bassin versant principalement) : il s’agit soit du SPW Agriculture Ressources Naturelles et Environnement (catégorie 1), de la province (catégorie 2), de la commune (catégorie 3) voire d’un propriétaire privé (hors catégorie).
  
  Les cours d’eau en Wallonie sont donc gérés par une multiplicité d’intervenants.
  
  Même si, intellectuellement, on comprend aisément que les cours d’eau situés aux extrémités de la gamme (un petit cours d’eau situé en tête de bassin versant et en pleine nature n’est pas un large fleuve dans des zones fortement anthropisées), il n’en demeure pas moins que les objectifs de gestion sont identiques. C’est ce que prévoit le code de l’eau (extrait de l’article D33/1), en visant « (…) une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau. Cette gestion vise à satisfaire ou à concilier les principales fonctions suivantes des cours d'eau :
  1° hydraulique, par la conservation du libre écoulement des eaux et la gestion des risques d'inondation ;
  2° écologique, par la préservation, l'amélioration et la restauration de la qualité hydromorphologique des masses d'eau de surface, afin d'assurer notamment une meilleure fonctionnalité de l'écosystème aquatique et le respect des objectifs établis pour les zones protégées visées à l'article D. 18 ;
  3° socio-économique ;
  4° socio-culturelle. »
  
  Un regroupement, pur et simple, des deux directions n’est pas d’actualité. L’organisation actuelle des gestionnaires de cours d’eau pourrait néanmoins amener à une réflexion, de manière à rationaliser l’organisation et encourager les synergies opérationnelles, mais cela reste complexe.
  
  Certains avantages en matière de communication entre services, mais aussi d’effets d’échelle dans les réseaux de mesure, dans des marchés de travaux … pourraient ainsi être atteints.
  
  Le SPW MI et le SPW ARNE ont ainsi débuté une réflexion sur ces thématiques. À titre d’exemple, le SPW MI a ainsi proposé de regrouper les deux réseaux de mesure hydrologiques, dans un souci d’amélioration de la qualité globale et d’harmonisation des standards techniques.
  
  Des discussions à ce sujet sont en cours avec ma collègue, la Ministre Céline Tellier.