La séparation des directions des voies d’eau navigables et non navigables

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 766 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/08/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Lors des auditions en Commission d'enquête sur les inondations de juillet 2021, la séparation de la Direction des voies d'eau navigables et de la direction des voies d'eau non navigables dans deux services du SPW différents et sous la responsabilité de deux ministres différents nous a interpellés. Je voudrais connaître l'avis de Madame la Ministre à ce sujet.
  
  Que pense-t-elle de l'organisation de la Région flamande en la matière ?
  
  Envisage-t-elle un regroupement de ces deux directions au sein d'un même SPW ?
  
  A-t-elle eu des discussions quant à l'organisation de ces deux directions avec son collègue Philippe Henry ?
  
  Comment a-t-elle amélioré la collaboration entre ces directions depuis les inondations de juillet 2021 ?

• Réponse du 26/01/2023

  • de TELLIER Céline
  Suite aux graves inondations de juillet 2021, la Commission d’enquête parlementaire s’est en effet penchée sur la question de la catégorisation des cours d’eau et de la gestion par des services différents au sein de l’Administration. Cette réflexion a mené à l’adoption de la recommandation n° 115 libellée comme suit : « Analyser rapidement l’opportunité de revoir la catégorisation des cours d’eau en vue d’optimaliser leur gestion tout en respectant les fonctions et besoins spécifiques à chaque catégorie de cours d’eau ».
  
  Cette question est évidemment très importante, et est aussi très délicate car cette catégorisation a des conséquences non seulement dans la gestion administrative, mais aussi dans les aspects techniques de l’entretien.
  
  Au-delà de l’organisation du Service public, c’est le cadre juridique actuel mais également les enjeux assignés qui imposent une distinction entre ces types de cours d’eau et donc une répartition des compétences entre deux services publics.
  
  La distinction entre voies hydrauliques et cours d’eau non navigables était déjà présente dans le Code civil de 1804. Celui-ci distinguait en effet les fleuves et rivières navigables ou flottables d’un côté et les rivières non navigables et non flottables de l’autre.
  
  La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 range quant à elle les cours d’eau non navigables dans la compétence « Rénovation rurale et conservation de la nature », article 6, §1er, III, 8°, alors que les voies hydrauliques sont reprises dans la compétence « Travaux publics et transport », article 6, §1er, X, 2°, 2°bis et 10°.
  
  Cela démontre, déjà lors de la régionalisation, la volonté du législateur spécial de distinguer les cours d’eau non navigables des voies hydrauliques, tant les enjeux sont différents.
  
  Tant la Flandre que la Région Bruxelles-Capitale font toujours la distinction, sur le plan légal et de l’organisation des Services publics, entre ces types de cours d’eau.
  
  En Flandre, la répartition des cours d’eau non navigables est, à l’heure actuelle, toujours basée sur les trois catégories de cours d’eau comme en Région wallonne (Région, Province, Communes). Les cours d’eau non navigables de 1re catégorie sont gérés par la Vlaamse Milieumaatschapij. Toutefois, par un Arrêté du Gouvernement flamand, le classement de cours d’eau non navigables dans une catégorie supérieure ou inférieure est autorisé lorsqu’il existe un accord à ce sujet entre le présent et le futur gestionnaire des eaux.
  
  Au sein du SPW, des discussions ont été entamées entre les deux administrations compétentes concernant la gestion de certains tronçons de cours d’eau. Par ailleurs, la poursuite des collaborations, l’amélioration de la communication et une mise en commun des ressources techniques constituent bien entendu une avancée importante pour optimiser la gestion de nos cours d’eau, qu’ils soient navigables ou pas. La mise en place du site Internet Walhydro reflète l’avancée d’une bonne collaboration entre les 2 services, dont les travaux ont été initiés avant la crue de juillet 2021.
  
  Quant à une révision de la catégorisation des cours d’eau, l’honorable membre aura compris qu’il s’agit d’un processus complexe et délicat, qui ne doit pas être mené dans la précipitation, au risque de créer davantage de problèmes. Il faut également tenir compte des enjeux environnementaux présents et spécifiques au niveau des cours d’eau non navigables. Cette différence est en particulier marquée lors des épisodes de sécheresse ou d’étiage sévère, les voies hydrauliques et les cours d’eau non navigables n’étant pas impactés de la même manière et ne faisant pas face aux mêmes enjeux.
  
  Je n’ai toutefois aucun tabou sur le sujet et mon administration est disposée à poursuivre le travail avec le SPW MI pour augmenter les synergies, voire davantage, en interaction également avec les autres gestionnaires publics des cours d’eau que sont les provinces et les communes.