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Le contrôle technique sans rendez-vous

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 502 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/08/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    À partir de la fin août, il était à nouveau possible de soumettre son véhicule au contrôle technique sans rendez-vous en Flandre. Il sera toujours possible, pour ceux qui le souhaitent, de fixer un rendez-vous. La décision flamande d'autoriser le passage au contrôle technique sans rendez-vous a été prise après concertation avec le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile (GOCA).

    Cette concertation s'est imposée suite à l'apparition la semaine dernière de files monstres aux portes de certains centres de contrôle, principalement en Flandre occidentale et orientale et dans le Brabant flamand.

    Ces embouteillages se produisaient lors de journées où il était exceptionnellement possible de se présenter sans rendez-vous. Une possibilité qui intéresse ceux qui sont proches de la date limite sur le carton (vert) d'invitation. Comme on peut choisir le lieu où l'on présente son véhicule, des conducteurs wallons et bruxellois se sont précipités dans les centres flamands ouverts sans rendez-vous.

    Depuis l'éclatement de la pandémie en mars 2020, le contrôle technique se fait en principe exclusivement sur rendez-vous. Cela reste le cas jusqu'à nouvel ordre en Wallonie, où l'option d'un retour à la possibilité de présenter son véhicule sans rendez-vous est à l'analyse.

    Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des événements survenus en Flandre ? Qu'en pense-t-elle ?

    L'analyse de la possibilité de présenter son véhicule sans rendez-vous est-elle terminée ? Quelles en sont les conclusions ?

    Envisage-t-elle d'ouvrir à nouveau les centres de contrôle technique – au moins partiellement – sans rendez-vous ? Le cas échéant, dans quel délai ?
  • Réponse du 21/09/2022
    • de DE BUE Valérie
    Contrairement à ce que l’honorable membre indique dans sa question, la fin des rendez-vous obligatoires pour le contrôle technique s’est faite sans concertation en Flandre. Cette obligation n’avait d’ailleurs pas été vraiment respectée par un des acteurs du secteur... C’est bien cette décision de réouverture sans rendez-vous qui a conduit à la situation chaotique qu’elle décrit.

    Face aux files particulièrement longues avec des répercussions sur la mobilité et la sécurité routière dans les alentours des stations et face aux conflits entre usagers dans les files d'attente ainsi que lors des fermetures anticipées afin de respecter l'horaire de fermeture, les services de police ont dû intervenir.

    Dans ce contexte dommageable, la concertation entre les entreprises agréées et les autorités de tutelles s'est imposée en vue de réduire les nuisances engendrées par ce système.

    Pour rappel, en Wallonie, seuls les contrôles périodiques « auto » sont soumis à des rendez-vous obligatoires. Ils ne sont donc pas obligatoires pour les revisites, les occasions, les camions.

    Le souci sous-jacent est un déséquilibre ponctuel et souvent localisé entre l'offre et la demande de passage au contrôle technique périodique (les centres sont débordés certains jours ou certaines heures ou sont vides ou presque à d’autres).

    Dans un système sans rendez-vous, on assiste à des risques de longues files d'attente et des risques de conflits entre usagers dans les files d'attente.

    Dans un système avec rendez-vous, les usagers sont amenés à planifier leur rendez-vous et donc à optimiser le fonctionnement global du secteur, la demande s’adaptant à l’offre. En effet, grâce aux rendez-vous, il n'y a pas d'heures creuses et pas d'heures de pointe impliquant files, attentes et conflits entre usagers et le personnel de station. Les stations fonctionnent quasi à 100 % à tout moment.

    En résumé, le système avec rendez-vous présente un double avantage : l'absence d'atteinte à l'ordre public et l'optimisation de la capacité de passage en station du contrôle technique.

    Venons-en à la Wallonie : après une situation redevenue normale en ce début d'année, on constate que les délais de prise de rendez-vous au contrôle technique périodique montent effectivement à 4 semaines environ en ce début septembre.

    Cependant, signalons 2 éléments :
    - premièrement, quelques disponibilités à court terme sont ajoutées quotidiennement en fonction des rendez-vous annulés et des ajustements liés à l'optimisation des moyens des stations du contrôle technique (présence journalière effective du personnel, réduction d'autres prestations …) ;
    - deuxièmement, lorsque l'usager, en gestionnaire prudent et raisonnable, prend son rendez-vous à temps, c'est-à-dire au moins 10 jours ouvrables avant l'échéance de son certificat de visite, et que les délais de rendez-vous dépassent les 2 semaines, le supplément pour présentation tardive ne lui est pas appliqué. Dans ce cas, l'usager est considéré matériellement non responsable de la présentation tardive et donc, aucun supplément ne lui est infligé. Notons qu'en Flandre, aucune disposition relative à la non-application du supplément pour présentation tardive n'est établie.

    Néanmoins, un tel délai de prise de rendez-vous, dans un contexte de fonctionnement à quasi 100 % des centres, résulte pour une grande part d’une offre insuffisante de créneaux pour le passage au contrôle technique périodique.

    Raison pour laquelle, en concertation entre les entreprises gestionnaires des centres de contrôle technique, l'administration et mon cabinet, plusieurs dispositions sont prises pour augmenter leurs capacités :
    - à côté des mesures d'optimisation technique et administrative, des réceptionnistes ont été engagés pour accueillir les véhicules arrivant aux stations et fluidifier les démarches d'entrée et donc optimiser le nombre de véhicules par jour ;
    - des agents d'inspection supplémentaires ont également été engagés et formés ; d’autres sont en cours d’engagement et seront opérationnels dans les prochaines semaines ;
    - des lignes d'inspection supplémentaires ont aussi été aménagées à certaines stations afin d'accroître la capacité : Grâce-Hollogne (+ 2 lignes), Mont-Saint-Guibert (+ 3 lignes), La Louvière (+ 1 ligne). Une nouvelle station à Eupen, qui remplacera la station actuelle en doublant les capacités d'inspection automobile, devrait ouvrir ses portes au second semestre 2023 ;
    - outre ces mesures relatives à l'offre ou la capacité des stations du contrôle technique, des mesures sont également prises pour faciliter les prises de rendez-vous, leurs annulations et leurs reports.

    Que l’honorable membre sache également que la mise en place du rendez-vous obligatoire est largement plébiscitée dans le cadre de l'enquête de satisfaction réalisée auprès des clients. La situation constatée en Flandre conforte mon souhait de pérenniser la prise de rendez-vous pour les contrôles périodiques « auto » en Wallonie.