L’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 566 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/08/2022
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette obligation avait été accompagnée de beaucoup de communication auprès des citoyens qui ont, en grande majorité, adapté leur logement.
Un sondage en 2015 estimait que 84 % des logements étaient équipés. Mais le chiffre était à nuancer déjà à l'époque. Le président francophone de la Fédération royale des sapeurs-pompiers estimait que seule une maison sur deux bénéficiait de détecteurs en état de fonctionnement. En 2021, la presse annonçait le chiffre de 75 %.
À cela s'ajoutent les changements de propriétaire, les rénovations, le non-remplacement des piles ou de la négligence de certains qui engendrent nécessairement une réduction du nombre de logements équipés de manière optimale.
Monsieur le Ministre est-il en mesure de nous préciser les chiffres exacts sur le sujet ?
Quelles mesures compte-t-il prendre pour améliorer le taux de présence de détecteurs et leur bon état de fonctionnement dans l'ensemble des logements wallons ?
Quels sont les moyens pris par le Gouvernement pour que chaque propriétaire ou locataire se plie à cette obligation, sachant qu'il est impossible de pénétrer, pour cette seule raison et pour respect de la vie privée entre autres, dans chaque logement wallon ?
Qu'en est-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Quelles sont les dispositions spécifiques mises en œuvre dans les logements sociaux et les logements publics, d'une manière plus générale ?
Réponse du 09/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
Au-delà, il n’est pas certain que des campagnes de promotion « grand public », dont le coût est extrêmement élevé, soient de nature à toucher précisément le public le moins sensible à ce type d’actions.
Les acteurs de terrain savent que le risque pèse plus particulièrement sur les populations à faibles revenus, et tous mènent un travail pédagogique individualisé afin de sensibiliser les occupants concernés aux risques de l’incendie. Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes de salubrité, les bourgmestres jouent aussi un rôle essentiel, car c’est à eux qu’il revient d’ordonner, si nécessaire, la réalisation des travaux de mise en conformité, notamment au niveau de postes relevant de la prévention contre l’incendie.
En outre, chaque année, le SPF Intérieur organise la Quinzaine de la sécurité, qui se tient généralement à la fin septembre ou au début octobre. Ces campagnes sont très bien réalisées et, plutôt que de multiplier les communications à l’adresse du grand public, j’encourage les communes wallonnes à les relayer.
S’agissant des dispositions mises en œuvre dans les logements publics, la matière « prévention incendie » a été largement assimilée depuis 2004 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d’incendie. La SWL avait à l’époque consulté les SLSP pour leur proposer un marché global de fourniture de détecteurs d’incendie. Cette consultation avait suscité la commande de plus de 70 000 unités.
En application de la réglementation, tous les logements publics ont ainsi été équipés de détecteurs autonomes. Après leur placement, une annexe a été jointe au contrat de bail, stipulant la présence de ces détecteurs et l’obligation pour le locataire de veiller à leur fonctionnement. Depuis lors, cette annexe figure dans tous les baux.
Lors de changements de locataires, les SLSP effectuent un contrôle des détecteurs lorsqu’ils sont récents ou, le plus souvent, procèdent à leur remplacement.