L’abattage d’arbres remarquables à Lombise
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 768 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/08/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il apparaît que ces arbres sont des hêtres pourpres considérés comme des arbres remarquables.
Ces arbres ont été abattus sans demande de permis préalable, ce qu'impose pourtant le Code du développement territorial. De plus, cet acte a été commis en pleine période de nidification.
Nous savons tous que la tutelle autorise les communes à abattre des d'arbres durant ladite période, ce qui n'est pas le cas en Région bruxelloise.
Si le propriétaire a pu démontrer, après analyse par un expert, que certains arbres étaient malades et que des problèmes de sécurité ont été évoqués par les autorités communales, il n'en demeure pas moins que la procédure n'a pas été respectée.
D'autres arbres auraient, de plus, fait l'objet d'un marquage, ce qui laisse craindre une autre volée d'abattages.
Les services de Madame la Ministre ont-ils été interpellés par la situation ?
Les autorités lensoises ont-elles pris contact avec ceux-ci afin de régulariser la situation ?
Un rappel du respect de la procédure a-t-il été adressé ? La situation sera-t-elle régularisée a posteriori, comme l'espèrent les autorités communales ?
N'y a-t-il pas lieu de craindre que, ce faisant, on créerait un précédent laissant le soin à tout qui le souhaite d'apprécier l'opportunité d'abattre des arbres pourtant importants pour notre cadre de vie ?
Madame la Ministre entend-elle, dans le cas présent, requérir le replantage d'autres arbres, comme le permettent les prescrits wallons ?
Dispose-t-elle d'informations plus précises quant au sort qui sera réservé aux arbres ayant fait l'objet d'un marquage ?
Réponse du 04/01/2023
- de TELLIER Céline
Cette imposition réglementaire relève pourtant de l’article D.IV.4 12° du Code wallon du développement territorial (CoDT).
Si des arbres remarquables sont considérés comme étant malades et posant des problèmes de sécurité publique, ils peuvent être abattus via une procédure simplifiée, soit l’utilisation d’un arrêté du bourgmestre (article R.IV.1-1 8° du CoDT). Néanmoins, à ma connaissance, ce type d’arrêté n’a pas été demandé. L’abattage de ces arbres remarquables semble donc avoir été réalisé de manière illégale.
Aussi, outre les renseignements déjà récoltés sur la situation, mes services vont interpeller officiellement le Collège communal de Lens afin de signaler l’infraction et l’intimer d’introduire une demande de permis en régularisation auprès du fonctionnaire délégué. Le Département de la nature et des forêts du SPW ARNE sera dès lors particulièrement attentif aux arguments apportés par la commune pour motiver cette intervention irréversible sans consultation préalable des services provinciaux et régionaux compétents. Dans ce cadre, la replantation représentera la mesure compensatoire minimale exigée par mes services pour couvrir la perte écologique, patrimoniale et paysagère consécutive à cette infraction.
Il faut savoir également que le CoDT prévoit des amendes transactionnelles lors de l’abattage illégal d’arbres remarquables.
Que l’honorable membre soit cependant rassuré sur le sort des autres sujets de l’alignement remarquable. Ceux-ci feront l’objet d’une attention particulière des agents locaux afin d’éviter de nouveaux dommages en marge de la réglementation régionale.