Les stations d’épuration individuelles et la taxe coût-vérité à l’assainissement

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 774 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/08/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er janvier 2022, les personnes équipées d'une station d'épuration individuelle ne sont plus exonérées de la taxe coût-vérité à l'assainissement, soit 99,33 euros par an. Même si le Gouvernement a prévu des primes pour l'entretien de ces stations individuelles, elles restent insuffisantes compte tenu des coûts réels d'entretien de ces installations.
  
  En découle le risque que certains prennent la décision de débrancher la station d'épuration et l'utiliser comme fosse septique. N'oublions pas que, si on leur impose une station de traitement individuelle, c'est qu'il n'y a pas d'autre méthode d'assainissement collectif possible.
  
  Comment justifie-t-on le paiement d'un service par des citoyens qui ne bénéficient pas de ce service ?
  
  Le coût ne devrait-il pas être exclusivement supporté par ceux qui sont raccordés aux égouts publics ?
  
  Ne devrions-nous pas craindre pour l'environnement si, notamment en raison d'un contexte socio-économique difficile, de nombreuses personnes décidaient de convertir leur station d'épuration en fosse septique rejetant parfois leurs eaux usées dans les ruisseaux ?
  
  On imagine aisément les conséquences visuelles et olfactives que cela pourrait avoir pour le voisinage.

• Réponse du 11/10/2022

  • de TELLIER Céline
  Le coût-vérité assainissement (CVA), au même titre que le coût-vérité distribution (CVD), n’est pas perçu par la Région, mais bien par les opérateurs de l’eau en application de la Directive-cadre sur l’eau qui a instauré le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.
  
  La mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) date d’un décret de 2016 et il a été mis fin à l’exonération du CVA pour les personnes s’équipant d’un système d’épuration individuelle (SEI) depuis 2018.
  
  Pour les personnes précédemment exonérées, soit plus ou moins 17.500 ménages qui avaient déclaré leur SEI jusqu’en 2017, une période transitoire avait été établie avec cette fin d’exonération fixée au 1er janvier 2022.
  
  L’exonération était octroyée avec l’obligation pour le particulier d’entretenir son SEI et donc d’épurer lui-même ses eaux usées.
  
  L’Administration dans les années 2011-2014 a organisé plusieurs campagnes d’analyses dont il est ressorti que plus de la moitié des SEI, même mis en place récemment, ne respectaient pas les normes de rejet prévues (en DCO et MES) et seul 1 ménage sur 10 avait conclu un contrat d’entretien pour leur SEI. Ainsi, et depuis le 1er janvier 2017, tous les SEI doivent être couvertes par un contrat d’entretien.
  
  Si la qualité des systèmes mis en place n’est pas à remettre en cause, grâce notamment à l’agrément mis en place depuis 2001, force est de constater que l’entretien de ceux-ci fait défaut, ce qui entraîne des problèmes environnementaux et de pérennité des systèmes installés.
  
  Avec la mise en place de la GPAA, la SPGE intervient notamment financièrement dans l’entretien et la vidange de ces systèmes. Ces interventions financières couvrent une bonne part des frais d’entretien des SEI. Pour un ménage moyen qui consomme 70m 3 d’eau par an, le CVA représente un montant de 165,55 euros (2,365 euros/m3) pour une intervention financière annuelle de la part de la SPGE de +/- 120 euros/an.
  
  Cette intervention financière me parait cependant insuffisante et peu incitative dans certaines situations, raison pour laquelle je travaille avec la SPGE à un projet de texte réglementaire en vue de la rehausser.
  
  Un service est donc rendu en zone d’assainissement autonome contrairement à ce qui se passait précédemment.
  
  La SPGE, sur la base des décisions du Parlement wallon de 1999 lors de sa création, a toujours conservé vis-à-vis du consommateur d’eau la même orientation avec un seul CVA sur tout le territoire qui vise à la mutualisation des coûts et à une solidarité entre citoyens.
  
  Par ailleurs, il n’y a pas davantage de risque que certaines personnes débranchent leur SEI et l’utilisent comme fosse septique maintenant qu’hier. Avant la réforme de la GPAA, ce risque était même augmenté, car certains détenteurs de SEI débranchaient leur système après avoir reçu la prime et l’exemption du CVA. Actuellement, même en payant le CVA, la SPGE finance l’entretien et la vidange des boues. Ne pas le faire constitue une infraction environnementale qui peut être sanctionnée, notamment s’il est constaté des rejets d’eaux usées.
  
  Grâce à la GPAA, bien plus de systèmes d’épuration individuelle sont maintenant entretenus régulièrement, ce qui a un impact positif pour l’environnement.