L’adoption d’animaux par des propriétaires maltraitants
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 777 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/08/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Depuis le 1er juillet, Madame la Ministre a initié le permis de détention d'animaux afin de mettre fin à cette pratique et d'ainsi tendre à la protection des animaux face aux personnes malveillantes.
Le secteur s'inquiète, car pour lui, ce permis ne contraindra que les personnes honnêtes. Les autres se procureront des animaux d'une autre manière. Aussi, la police estime que le service du bien-être animal est saturé et qu'il peut difficilement traiter rapidement les plaintes pour maltraitance.
Madame la Ministre a-t-elle prévu de revoir le dispositif des permis de détention dans quelques mois en prenant en compte les remontées de terrain ?
Estime-t-elle que le service du bien-être animal est saturé ? Comment le justifie-t-elle ? Compte-t-elle prendre des mesures le concernant ?
Tant qu'un propriétaire n'est pas condamné, son permis de détention sera conforme même si une plainte est en cours d'analyse. Souhaite-t-elle mettre en place une suspension du permis de détention tant que l'analyse de la plainte n'est pas clôturée ?
Réponse du 17/10/2022
- de TELLIER Céline
1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et qui ont été condamnées à ne plus détenir des animaux ne puissent recommencer avec d’autres animaux ;
2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion afin de limiter de telles situations.
Une phase d’adaptation a été observée, suite à l’entrée en vigueur de ce dispositif le 1er juillet dernier. J’ai pris ensuite une série de dispositions visant à améliorer la procédure, à propos desquelles nous avons pu échanger en Commission.
Le dispositif en place prévoit que toute personne majeure est titulaire du permis de détention d’animaux et que seuls les interdictions et retraits (temporaires ou définitifs) prononcés à l’issue d’une procédure pénale ou de sanctions administratives entrainent le retrait du permis et donc la non-délivrance de ces extraits.
Le service régional sollicité pour la délivrance de ces extraits est celui du fonctionnaire sanctionnateur régional du SPW-ARNE. Il est concerné par les demandes émanant de personnes qui ne résident pas en Wallonie. Pour les résidents wallons, les extraits sont délivrés par les administrations communales.
En ce qui concerne la charge de travail du service répressif de contrôles « bien-être animal », soit l’UBEA, les mesures suivantes ont été prises :
1° Le renforcement du nombre d’agents composant cette unité. Lorsque les engagements en cours seront finalisés, l’UBEA devrait compter 20 agents, au lieu de 15 actuellement ;
2° Depuis le 1er juillet 2022 avec l’entrée en vigueur du décret relatif à la délinquance environnementale, les services de police ont retrouvé leur compétence en matière de saisie administrative d’animaux ;
3° La stratégie wallonne de politique répressive environnementale couvre le volet du bien-être animal. Par ce biais, plusieurs actions concernent la collaboration, la formation et la mise à disposition d’outils spécifiques à la lutte contre la délinquance environnementale pour les autorités locales. Ces formations et outils dédiés aux agents constatateurs communaux et aux services de police ont notamment pour vocation de former ces agents à la répression de la maltraitance animale. Le potentiel d’action en la matière se verra donc renforcé sur tout le territoire de la Wallonie. Pour rappel, l’UBEA poursuit sa permanence téléphonique au 1718 et reste disponible pour épauler les agents locaux si nécessaire.
Pour ce qui concerne le retrait de permis avant le prononcé d’un jugement ou d’une sanction administrative interdisant ou retirant ledit permis, le principe d’innocence d’un contrevenant tant que le jugement ou la décision de sanctions administratives n’a pas été prononcé s’applique. Il faut également noter que la détention d’un animal relève de la sphère de la vie privée, protégée par la convention des droits de l’homme. Il n’est donc pas envisageable de prévoir une suspension du droit de détenir un animal en l’absence de toute décision d’un juge ou d’un fonctionnaire sanctionnateur. La saisie administrative d’un animal est un moyen de protéger un animal en danger. Ce moyen est à disposition des différents services de répression, et permet, de manière efficace, de soustraire des animaux à des situations de maltraitance. Même si ceci n’empêche pas le rachat ou l’adoption d’un autre animal par le contrevenant, il limite le risque.