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Les conditions techniques et administratives du Plan "Des communes énerg-éthiques"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 1112 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/08/2022
    • de LAFFUT Anne
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Les conditions techniques et administratives relatives à l'engagement d'un conseiller en énergie dans le cadre du Plan « Des communes énerg-éthiques » datent de 2007.

    Pour y souscrire, les communes ayant adhéré à la charte et s'étant groupées pour bénéficier d'un poste APE doivent engager, ensemble, un conseiller en énergie, sous condition que l'une d'elles assume le rôle et le statut d'employeur, la convention ne permettant pas un engagement à temps partiel.

    De ce fait, de nombreux conseillers en énergie partagent obligatoirement leur temps de travail entre diverses communes, alors qu'un engagement à temps partiel au sein d'une seule commune pourrait avantageusement y être complété par d'autres tâches administratives ou techniques, favorisant la pérennité de l'emploi au sein de l'administration locale.

    Une modification, dans ce sens, de la convention actuelle est-elle envisageable ?
  • Réponse du 19/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Depuis 2007, en complément des points APE accordés par le Ministre de l’Emploi, le Ministre de l’Énergie octroie une subvention à chaque commune ou groupe de communes pour couvrir une partie des frais de fonctionnement liés à l’engagement d’un conseiller en énergie. Le montant alloué pour un ETP est fixé, depuis 2015, à 2 125 euros pour 1 ETP (8 points APE) – sur base annuelle. Les communes n’ayant qu’1/2 ETP (4 points APE), sont subventionnées à concurrence de 1 062.5 euros sur base annuelle.

    Initialement, l’association entre communes permettait aux communes ayant été sélectionnées dans le programme des communes énerg-éthiques, mais qui ne pouvaient prétendre à l’octroi de points APE, de participer au programme de subvention des communes énerg-éthiques. Elles pouvaient donc (et peuvent toujours) bénéficier d’un conseiller énergie au sein de leur administration, conseiller dont l’expérience et la pratique sont valorisés et partagés par plusieurs communes.

    Depuis, néanmoins, le Gouvernement a adopté la réforme des points APE, auxquels les subventions des communes énerg-éthiques, sont partiellement liées. J’ai demandé à mes services de réaliser une évaluation du mécanisme.

    L’évolution des subventions ne saurait toutefois être valable que pour les subventions qui seraient octroyées dans le futur ; les subventions allouées pour 2022 étant déjà régies par des conventions qu’il ne conviendrait pas de modifier en cours d’application.