Les conséquences administratives pour les communes de la mise en œuvre du permis de détention d’un animal

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 781 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/08/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er juillet, toute personne qui souhaite adopter ou acheter un animal doit faire une demande à sa commune afin d'obtenir un document attestant qu'elle a un casier vierge en matière de délinquance environnementale.
  
  Les candidats-propriétaires doivent, de plus, demander un permis par animal, ce qui alourdit la charge administrative. Toutes les communes n'étant pas encore prêtes, une nouvelle échéance a été fixée au 1er octobre de cette année.
  
  Si certaines communes sont déjà prêtes, pour les autres, il faudra rattraper les dossiers en retard et traiter ceux qui arriveront. Notons, à cet égard, que la recherche de la preuve d'un casier de délinquance environnementale vierge prend du temps, car il s'agit de recouper l'identité de la personne avec la liste des délinquants environnementaux.
  
  Enfin, il semble que le document n'ait pas le même coût d'une commune à l'autre : de la gratuité à 5 euros, selon les données disponibles sur Animalweb.be.
  
  Des moyens supplémentaires pour faire face au surcroît de travail généré par les demandes d'obtention de ce permis pourraient-ils être octroyés aux communes ?
  
  Madame la Ministre entend-elle plancher sur une simplification administrative du dispositif ?
  
  Par ailleurs, lui apparaît-elle opportun de demander que le coût du document soit harmonisé dans toutes les communes ?

• Réponse du 17/10/2022

  • de TELLIER Céline
  L’objectif de la mise en œuvre concrète du permis de détention est double :
  
  1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et qui ont été condamnées à ne plus détenir des animaux ne puissent recommencer avec d’autres animaux ;
  
  2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion afin de limiter de telles situations.
  
  Une phase d’adaptation a été observée, suite à l’entrée en vigueur de ce dispositif le 1er juillet dernier. J’ai pris ensuite une série de dispositions visant à améliorer la procédure, à propos desquelles nous avons pu échanger en Commission.
  
  Mon Cabinet a pris contact, de manière individuelle, avec l’ensemble des communes de Wallonie dès la fin du mois de juin et au début du juillet. La grande majorité d’entre elles était déjà en capacité de délivrer l’extrait de fichier central. Pour les autres, la période d’adaptation leur permettait en effet de bénéficier d’un délai pour la mise en application de la procédure. Comme vous le savez, une série d’outils ont également été mis à leur disposition pour faciliter leur adaptation à cette nouvelle mesure :
  - la formation de près de 200 agents communaux, concernant le Décret relatif à la délinquance environnementale, dont le permis de détention, en juin dernier ;
  - la circulaire ministérielle du 13 juin 2022 ;
  - une note explicative de l’administration à destination spécifique des communes ;
  - une foire aux questions sur le portail du bien-être animal ;
  - une permanence téléphonique. Le SPW-ARNE a répondu à l’ensemble des questions posées tant par les communes, que les particuliers, les commerces, les éleveurs et les refuges, tant par courriel que par téléphone.
  
  Toutes les communes ont été informées et ont reçu par courriel les documents utiles pour délivrer les extraits de fichier central. L’administration a communiqué, aux communes concernées, les données des personnes visées par un retrait de permis ou par une interdiction de détention d’un animal. Dès qu’une décision de retrait de permis ou d’interdiction de détention est prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur, et que cette décision est devenue définitive, la commune concernée est bien entendu tenue informée.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement les moyens humains des communes, dans le cadre de la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale, j’ai augmenté considérablement le soutien financier apporté aux communes.
  
  Enfin, il n’est pas de la compétence du Ministre du Bien-être animal d’imposer aux communes un coût maximal ou un coût harmonisé pour la délivrance de l’extrait dont question. Chaque commune dispose en effet de l’autonomie en la matière.