Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 septembre 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 254 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/08/2022
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 01/02/2023
- de DI RUPO Elio
Le Conseil des Affaires générales a commencé par la préparation du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022 et l’examen du projet d’ordre du jour annoté. L’agenda annoté du Conseil européen n’a pas suscité de commentaire en intrabelge.
Dans le cadre du dialogue annuel sur l’État de droit, les ministres ont tenu une discussion horizontale axée sur les principales tendances dans le domaine de l’État de droit dans l’UE. Le débat s’est articulé autour de 4 piliers : les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles relatives à l’équilibre des pouvoirs. Les ministres se sont appuyés sur le rapport de la Commission sur l’État de droit publié le 13 juillet 2022. Ce dernier comprend notamment des recommandations spécifiques par État membre.
La Belgique a toujours soutenu l’exercice des rapports annuels sur l’État de droit. Le respect de l’État de droit par tous les États membres est une priorité pour notre pays. La Belgique a salué le caractère objectif du rapport ainsi que l’émergence de recommandations spécifiques par pays. Ces recommandations permettent d’aller plus loin et d’améliorer l’exercice. La Belgique a indiqué qu’elle serait attentive aux recommandations qui lui ont été adressées.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le suivi de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe. La discussion a porté sur l’utilisation éventuelle de clauses passerelles figurant dans les Traités pour passer du vote à l’unanimité à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Les initiatives liées à la Conférence sur l’Avenir de l’Europe et mises en avant dans le discours sur l’état de l’Union ont été discutées ainsi que la « lettre d’intention » de la Commission exposant ces initiatives pour 2023.
Le Conseil a estimé qu’il convenait, à ce stade, d’accorder la priorité au suivi de la grande majorité des propositions et initiatives de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (+-95 %) qui peuvent être mises en œuvre en utilisant toutes les possibilités offertes par le cadre actuel des Traités.
La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a tenu informés les ministres des préparatifs de l’événement de retour d’informations destiné aux citoyens et prévu le 2 décembre 2022.
La Belgique est favorable à une révision des Traités si celle-ci augmente l’efficacité de l’Union européenne (notamment en vue des futurs élargissements). Il existe un accord de principe en intrabelge pour discuter des clauses passerelles tout en prenant le temps d’examiner chacun des cas. La Belgique a indiqué que l’unité des 27 États membres était importante et qu’il faut montrer aux citoyens que le Conseil traduit leurs propositions en actions concrètes.
Les ministres ont ensuite évalué l’état d’avancement des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en mettant l’accent sur la mise en œuvre de l’accord de retrait (ex : protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord). La Commission européenne a informé le Conseil de l’évolution récente de la situation. Celle-ci reste compliquée vu la décision du gouvernement britannique de présenter, en juin 2022, une législation n'appliquant pas les éléments essentiels du protocole, ainsi que sa réponse aux procédures d’infraction en cours. Les ministres ont réaffirmé leur soutien à l’approche de la Commission européenne. Ils ont réaffirmé en particulier que l’Union européenne était prête à discuter, dans le cadre du protocole, d’une solution négociée aux difficultés pratiques que pose sa mise en œuvre sur le terrain. La Belgique a plaidé pour le maintien de l’unité entre tous les États membres.
Dans le cadre de l’exercice annuel de programmation législative, la Commission européenne a présenté au Conseil le rapport de prospective stratégique 2022 ainsi que sa « lettre d’intention » en ce qui concerne l’élaboration du programme de travail de la Commission. Les ministres ont exposé leur point de vue en ce qui concerne les principales priorités pour l’année à venir et les initiatives qui, selon eux, sont les plus nécessaires. La Belgique a souligné plusieurs priorités : relation avec le Royaume-Uni, lutte contre la crise énergétique actuelle, la défense des valeurs européenne, la garantie de l’État de droit et le suivi de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe.
Le Conseil a officiellement adopté la décision accordant d’urgence une assistance macro-financière supplémentaire d’un montant de 5 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine. Cette aide viendra s’additionner aux autres aides dans les domaines humanitaires, du développement, des douanes ou encore de la défense. La Belgique a apporté son soutien à cette assistance macro-financière supplémentaire.
Enfin, la République tchèque a présenté les priorités de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne, en particulier celles qui relèvent de la compétence du Conseil des Affaires générales.
Parmi ces priorités, on trouve la question de l’agression russe en Ukraine, la résilience de l’Union face aux menaces hybrides et cybernétiques, la lutte contre la désinformation, l’autonomie stratégique européenne, la politique d’élargissement, le respect de l’État de droit et le suivi des recommandations citoyennes issues de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe.