L’Important Project of Common European Interest (IPCEI) Hy2Tech de la Commission européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 879 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/08/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans son communiqué de presse, la Commission annonce que dans le cadre de ce projet IPCEI Hy2Tech, les États membres fourniront jusqu'à 5,4 milliards d'euros de fonds publics.
Dans quelle mesure la Région wallonne est-elle impliquée ?
Il est indiqué que 35 entreprises ayant des activités dans un ou plusieurs États membres participeront à 41 projets. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles entreprises wallonnes sont impliquées ?
Ces IPCEI, comme leur nom l'indique, ont une très grande importance stratégique pour l'économie européenne et l'autonomie de ses États membres. Il s'agit de projets liés à des technologies d'avenir, pour lesquelles il convient d'agir rapidement afin de ne pas se laisser distancier par d'autres puissances mondiales.
Comment expliquer dès lors qu'un tel projet ait pris plus de 2 ans et demi pour être mis en place ?
Réponse du 19/09/2022
- de BORSUS Willy
L’ensemble des projets retenus dans la procédure de demande d’autorisation d’aide d’état auprès de la Commission sont au nombre de quatre :
- 2 projets de grande envergure portés par Engie, d’intégration industrielle, comprenant la production d’hydrogène par électrolyse, la capture du CO2 et la transformation des deux produits en e-combustible. Les deux projets se développeront :
o dans la région de Charleroi (Columbus avec Carmeuse en vue de produire du e-méthane) ;
o dans la région de Liège (Kerolhyme avec Lhoist et Fluxys en vue de produire du e-kérosène) ;
- un projet porté par John Cockerill, il s’agit d’accueillir à Seraing une usine d’assemblage d’électrolyseur haute puissance (100MW+, actuellement le marché propose au maximum une puissance de 5 MW) ainsi qu’un bureau d’engineering en vue de fournir le marché européen. Ce projet est porté en collaboration avec la France qui accueillera la production des Stacks des électrolyseurs en Alsace ;
- Breuer Technical Development, une PME de Malmedy développera aussi un centre de compétence sur l’utilisation de l’hydrogène comme combustible dans les moteurs. Ce centre de compétence sera spécialisé en optimisation des moteurs et de leurs combustibles à base d’hydrogène.
La procédure IPCEI consiste, d’une part, au dépôt d’une demande d’autorisation d’aide d’état auprès de la Commission européenne par projet d’entreprise, et d’autre part, à la constitution d’un leadership technologique à travers l’intégration des projets d’entreprises dans une chaîne de valeur européenne.
Les entreprises participantes ont dû présenter des dossiers détaillés en termes de RDI et de déploiement industriels afin de justifier des aides d’état octroyées par la Région. Le développement technologique et industriel, ses conséquences sur le développement de l’économie wallonne, et leur nécessité dans la chaîne de valeur européenne ont été analysés avec soin, tant par l’administration wallonne que par la DG Concurrence.
L’administration wallonne a eu la charge d’assurer l’accompagnement et la constitution des dossiers afin de les défendre auprès de la Commission européenne.
Cet accompagnement a donné lieu à une pré-notification du dossier de John Cockerill le 30 août 2021 auprès de la DG Concurrence. Cette dernière a mené toutes les investigations requises pour un dossier IPCEI et envoyé plusieurs séries de questions sur le fond technologique, scientifique, économique et industriel du projet. L’administration wallonne a répondu à toutes ces demandes et a finalement obtenu l’autorisation de notifier formellement le projet de John Cockerill en juin 2022, en même temps que tous les autres Etats-Membres participant à l’élaboration de la chaîne de valeur européenne.
Une procédure IPCEI est un exercice de demande d’aide d’état coordonné par plusieurs Etats-Membres. En effet, pour demander l’autorisation d’aide d’état à la Commission européenne, il faut avant toute chose démontrer l’intérêt commun européen.
Cet intérêt commun européen se démontre à travers la rédaction d’un document chapeau rédigé par l’ensemble des entreprises et l’ensemble des Etats-Membres participant à l’IPCEI. Parmi les éléments concrets analysés par la Commission, certains sont d’une importance capitale pour obtenir une autorisation d’aide d’état :
- prouver que l’ensemble des projets répondent correctement à une défaillance de marché qui implique une intervention publique ;
- démontrer le dépassement de l’état de l’art scientifique et l’établissement d’une chaîne de valeur européenne qui implique un leadership technologique mondial ;
- démontrer que les entreprises auront une attitude collaborative entre participants à l’IPCEI, mais aussi avec les entreprises non participantes, de manière à bénéficier à l’ensemble de l’économie européenne à travers des effets de débordement ;
- démontrer pour chaque entreprise individuellement que le projet porté n’est pas de nature à déstabiliser la compétition intérieure au marché commun.
De plus, la Belgique avait anticipé un démarrage de l’IPCEI Hydrogène durant la présidence allemande de l’Union européenne. Certaines déclarations politiques de la Chancellerie allemande allant dans ce sens fin 2019. Un appel à manifestation d’intérêt avait donc été mis en place par le fédéral, en collaboration avec les régions, afin de sélectionner nos projets d’entreprises capables de participer à l’IPCEI en amont de la présidence allemande.
L’apparition du Covid et l’arrêt soudain de l’économie européenne ont hélas retardé les ambitions européennes sur l’hydrogène. Il aura donc fallu attendre le printemps 2021 pour reprendre les travaux autour de la constitution d’un IPCEI.
La suite des travaux constituant une demande synchronisée et coordonnée de l’ensemble des Etats-Membres participants, l’IPCEI avance au rythme de l’ensemble du groupe. L’administration a suivi l’ensemble du processus et répondu à toutes les questions et demandes de la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables pendant toute la période d’investigation de la Commission.