L’entreprise mouscronnoise Electrawinds Biomasse
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1114 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/08/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et les soubresauts qu'il semble avoir rencontrés ?
Est-il exact que l'administration refuse d'arbitrer la demande sur base de la législation actuellement en vigueur, prétextant attendre l'adoption d'une nouvelle législation d'inspiration européenne ?
Comment peut-elle justifier d'une telle attitude ?
Est-il exact que les courriers officiels adressés par l'entreprise n'ont pas reçu de réponse ?
De quand datent ces courriers, à qui furent-ils adressés et quel en était l'objet ?
Suite à l'augmentation des prix de l'énergie liée au conflit ukrainien et à la nécessité de recourir à des productions gazières et à la prolongation de la production de deux centrales nucléaires, n'est-il pas aberrant que la production d'une énergie verte ne soit pas soutenue et ne bénéficie pas d'un degré d'urgence dans son instruction ?
Quelles sont les solutions entreprises pour qu'il soit mis fin à une situation qui semble ubuesque ?
Réponse du 26/09/2022
- de HENRY Philippe
Durant ces 15 années, la CWaPE précédemment, l’administration aujourd’hui a eu de très nombreux échanges avec le producteur. Ces échanges ont régulièrement conduit vers des demandes de réanalyse ou encore des recours dont les résultats ont, à ce jour, tous été favorables à la CWaPE/à l’administration. Actuellement, plusieurs recours sont ouverts suite au dépôt d’un dossier de modification significative déposé fin 2019 par Electrawinds. Une demande de ré-examen de la décision de l’administration m’est également parvenue pour ce dossier. Une réponse sera prochainement envoyée au producteur.
Parallèlement au dossier de modification significative, le producteur a également déposé une demande de prolongation en vue de repartir pour une nouvelle période de certificats verts. Le mécanisme de prolongation est un mécanisme alternatif à celui des modifications significatives et le producteur ne pourra pas bénéficier des deux régimes de manière simultanée.
La demande de prolongation a été faite en date du 10/03/2022. L’administration a répondu le 31/03/2022 en signifiant que le site de production est éligible à une nouvelle période de certificats verts, mais que, actuellement, faute de cadre réglementaire finalisé, elle n’est pas en mesure de calculer le taux d’octroi de certificats verts.
En effet et pour rappel, cette nouvelle réglementation vient de passer le cap de la 2e lecture en juillet. L’administration ne connaît dès lors pas encore les critères (capex, opex, rendement minimum à atteindre, prix maximum des intrants, prix de l’électricité …) qu’elle devra appliquer pour faire le calcul du taux d’octroi.
Il est utile également de porter à votre connaissance que, dans un souci de transparence, l’administration, dans sa réponse du 31/03, informe le producteur sur les changements importants qui devraient être actés dans cette nouvelle réglementation. On y parle notamment d’un coefficient environnemental (k CO2) minimal à atteindre en vue de recevoir la totalité des certificats verts calculés. Ce k_CO2 min ne pourra être atteint que pour des sites de production biomasse qui cogénèrent, c’est à dire qui valorise la chaleur issue du process de production de l’électricité verte. Or, il n’y a pas de valorisation de chaleur sur ce site de production.
L’administration informait également dans sa réponse qu’un plafond de prix maximum serait implémenté dans la nouvelle réglementation concernant le cout de production ou d’achat des intrants. Le principe est de ne pas voir un niveau de soutien qui suit le prix des intrants sans contrôle ni sans balise. L’intrant de ce site de production est de la graisse animale qui, apparemment, a un coût de production élevé. Or, il est important de mettre des balises en vue de nous assurer que le soutien public apporté à un site de production d’électricité renouvelable soit raisonnable.
D’autres critères sont également remis en question par le producteur. Celui-ci a remis ses commentaires le 22/04/2022. Dans ce courriel, le producteur demande à l’administration de répondre à ses questionnements. Chose impossible puisque, comme écrit dans sa réponse du 31/03, l’administration ne connaît pas encore les valeurs de référence lui permettant de faire des calculs sur dossier.
Un des avantages de cette nouvelle législation est notamment qu’une consultation publique devra être réalisée chaque année en vue d’éventuellement modifier les valeurs de référence utiles pour réaliser un calcul du taux d’octroi. Des consultations publiques liées à cette nouvelle législation ont été réalisées en 2020-2021 et début 2022. Le résultat de ces consultations est par ailleurs disponible sur le site energie.wallonie.be. Or, le producteur ne s’est jamais manifesté lors de ces consultations.
Au vu de ces faits, l’administration a donc décidé d’attendre de connaître les valeurs de références qui seront validées par le Gouvernement avant de fixer une réunion avec le producteur et ainsi être en capacité de répondre à ces différentes questions.
Pour terminer, je partage l’analyse de l’honorable membre sur l’urgence de produire de l’électricité verte au regard des conditions que nous connaissons aujourd’hui (guerre en Ukraine, flambée des prix des énergies, rareté des ressources). Cela étant dit, nous devons nous assurer que l’aide publique soit soutenable globalement. C’est pourquoi, comme expliqué, des balises ont été proposées dans la nouvelle méthodologie de calcul de certificats verts. Pour ce site de production, entre 1,7 et 1,8 certificats verts étaient octroyé par MWh électrique sans que la chaleur résultante ne soit valorisée. Toute chose restant égale, il ne sera plus possible de recevoir un tel niveau de soutien sans avoir un meilleur bilan environnemental global du site.