L'évolution du nombre de plans d'apurement pour les factures d'énergie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1117 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/08/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les clients éprouvant des difficultés financières peuvent en effet demander un étalement du paiement de la facture de régularisation, sur six à douze mois.
Ainsi, d'après la CWaPE, entre janvier 2022 et avril 2022, plus de 110 000 clients résidentiels en Wallonie ont reçu (au moins une mise en demeure) dont presque 25 000 bénéficiaires du tarif social. Cela prouve que l'énergie est trop chère et que les aides sont insuffisantes.
Combien de plans de paiement ont été accordés pour l'année 2019 ?
Même question pour les années 2020 et 2021.
Combien de plans de paiement ont déjà été accordés pour l'année 2022 ?
Que va faire Monsieur le Ministre pour limiter l'augmentation des plans de paiement ?
Le tarif social a aussi augmenté, ce qui a aussi mis en difficulté les clients les plus vulnérables comme le précise le régulateur fédéral.
Va-t-il demander un gel du tarif social au Gouvernement fédéral ?
Réponse du 12/10/2022
- de HENRY Philippe
Au cours de l’année 2020, les fournisseurs et les GRD ont octroyé au moins un plan de paiement à 83 228 clients, soit près de 5 % de l’ensemble des clients résidentiels. En gaz, quelque 44 070 clients se sont vu octroyer au moins un plan de paiement par les fournisseurs et les GRD dans le courant de l’année 2020, soit près de 6,4 % du total des clients gaz.
Au cours de l’année 2021, les fournisseurs et les GRD ont octroyé au moins un plan de paiement à 90 091 clients, soit près de 5,5 % de l’ensemble des clients résidentiels. Ce pourcentage est, donc, légèrement supérieur à celui constaté pour l’année 2020. En gaz, quelques 48 233 clients se sont vu octroyer au moins un plan de paiement par les fournisseurs et les GRD dans le courant de l’année 2021, soit près de 7 % du total des clients gaz.
Comme l’honorable membre peut le lire, le nombre de plans de paiement n’a pas évolué de manière significative entre 2019 et 2021. En ce qui concerne l’année 2022, les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles, mais une augmentation est probable, voir inévitable au vu de l’augmentation importante des prix de l’énergie.
En ce qui concerne les mesures à mettre en place pour éviter cette augmentation des plans de paiement, je le renvoie aux échanges qui se sont tenus lors de la Commission du 19 septembre lors de laquelle j’ai présenté en détail les actions en cours de réalisation, en ce compris les demandes déposées auprès des autorités européennes.
Il est effectivement important de tenir compte des difficultés des ménages bénéficiant du tarif social. Nous plaidons actuellement pour des mesures de découplage des prix de l’électricité et du gaz, et pour le plafonnement du prix pour le gaz, qui bénéficieront également aux ménages bénéficiant du tarif social. Ces mesures ont été rappelées par ma Collègue fédérale dans les discussions européennes. Elles me semblent capitales.