Les violences sexuelles dans le couple
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 721 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/08/2022
- de GALANT Jacqueline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La directrice de l'ASBL Solidarité Femmes et du refuge pour femmes victimes de violences conjugales à La Louvière déclare qu'« il est évident en tout cas que ce chiffre, assez faible, ne reflète que la pointe émergée de l'iceberg ».
La toute grosse majorité des auteurs dénoncés dans les plaintes à la police sont des hommes (90,5 %) pour 11,5 % de femmes.
Quelles actions sont menées par la Wallonie, en solo ou en synergie avec d'autres niveaux de pouvoir, pour lutter contre ces violences et libérer la parole des victimes ?
De nouvelles mesures émanent d'autres entités, récemment encore depuis le Fédéral et le Ministre de la Justice, comment la Wallonie s'approprie ces nouvelles mesures et s'adapte ?
Outre la création de lieux d'accueil d'urgence supplémentaires, de nouveaux dispositifs sont-ils à l'étude pour limiter au maximum ces agissements ?
Si oui lesquels et depuis quand ?
Quel est l'état d'exécution des mesures wallonnes du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes ?
Combien de mesures sont réalisées, sont en cours de réalisation ou pas encore lancées ?
Réponse du 29/09/2022
- de MORREALE Christie
Mais ce nombre de plaintes ne reflète pas l’ampleur du phénomène quand on sait qu’environ 50 000 faits de violences dans le couple sont enregistrés chaque année en Belgique par la Police.
Afin de renforcer l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, j’ai libéré des moyens afin de financer la première antenne wallonne de l’ASBL SOS Viol, dont le siège se situe à Bruxelles. Cette antenne a ouvert à Namur la première semaine de septembre. Les victimes provenant de la Région wallonne peuvent donc s’adresser à un service spécialisé qui est plus accessible géographiquement. SOS Viol offre un suivi juridique et psychosocial qui s’inscrit dans le long terme. À ce titre, il est complémentaire au travail des plannings familiaux et des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) qui s’occupent des situations aigües et urgentes.
Depuis ma prise de fonction, je n’ai de cesse de renforcer les services qui luttent au quotidien contre les violences entre partenaires et violences fondées sur le genre. J’ai ainsi considérablement augmenté les budgets depuis le début de la législature. Ainsi, le budget alloué aux services spécialisés dans l’accompagnement des victimes de violences ou d’accompagnement des auteurs a triplé depuis le début de la législature. Alors qu’environ 650 000 euros y étaient affectés en 2019, le budget s’élève en 2022 à près de 2 000 000 d’euros. À ce jour, 14 services sont agréés et d’autres bénéficient de subventions facultatives comme Brise le silence à Mons, et le service Olympe qui a ouvert récemment dans la Province de Luxembourg.
Concernant la prévention des violences, le plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024 prévoit un axe spécifique à la généralisation des animations à l’éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles et dans l’extrascolaire, y compris dans le secteur du handicap. Ainsi, durant cette législature, en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF, mes équipes travaillent sans relâche pour donner une réelle amplitude à cet axe essentiel en augmentant considérablement les animations EVRAS, dispensées par les plannings familiaux, qui visent à sensibiliser les jeunes, dès le plus jeune âge, au respect de chacun et à l’égalité des genres.
Pour ce faire, au moins 3 600 000 euros seront dégagés dans le cadre du Plan de relance. Le travail relatif à la rédaction de l’accord de coopération devant remplacer le Protocole d’Accord relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire de 2013 pris entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale est en phase de finalisation. Il devrait être présenté dans les prochaines semaines au Gouvernement.
Concernant l’état d’exécution des autres mesures wallonnes du plan intrafrancophone, un monitoring intermédiaire est en cours de rédaction. En effet, le plan prévoit que ce monitoring soit présenté au Parlement wallon en novembre 2022.