La marge de tolérance des radars tronçons
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 507 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/08/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer ce qu'il en est en Wallonie ?
Une marge de tolérance plus réduite ne devrait-elle pas être appliquée en Wallonie ?
Plusieurs radars tronçons ont été installés et fonctionnent, quelle en est la marge de tolérance ?
Réponse du 21/09/2022
- de DE BUE Valérie
Les activités de contrôles, de constatations, de poursuites et de sanctions des infractions routières sont donc gérées par les services de Police et de la Justice.
En tant que gestionnaire d'infrastructure et d'équipement, nous ne disposons donc pas des leviers pour activer les radars tronçons à la tolérance zéro, pour établir la politique de recherche, constatation et poursuite des infractions routières ainsi que pour connaître les activités réelles des radars permanents. Les marges de tolérance sont variables d’un site à l’autre et d’un moment à l’autre de la journée, de la semaine, à la discrétion de la Justice. Ceci est en lien direct avec la capacité de traitement des procès-verbaux par cette dernière en vue d’assurer l’effectivité de la sanction après le constat d’une infraction.
Début 2021, j’ai donc pris les contacts nécessaires pour informer le Ministre de la Justice de la situation en Wallonie et de la nécessité d’y remédier au plus vite afin de réduire les tolérances et d’augmenter l’activité des radars. Le Ministre de la Justice a été très réceptif et volontariste en la matière. À notre connaissance, tous les radars tronçons présents sur les autoroutes de Wallonie fonctionnent désormais en tolérance zéro depuis ce mois juillet.
Par ailleurs, il est prévu que les radars tronçons placés sur voiries régionales voient aussi la tolérance progressivement supprimée au-delà de la tolérance technique. Pour ce faire, la Région dresse une liste des tronçons prioritaires sur le plan de la sécurité routière, qu’elle transmettra prochainement à la Justice. La levée des tolérances les concernant sera également monitorée avant une extension à d’autres sites.
Un des objectifs de ce monitorage et de la réduction progressive des tolérances est bien de mesurer l’adéquation entre l’évolution du volume d’infractions constatées et les capacités de traitement de la Justice.