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Le point sur la situation et l’intensification de la lutte contre la surpopulation féline

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 786 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 25/08/2022
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La surpopulation féline est une problématique dont elle s'est saisie en lançant un système d'aide aux communes comprenant notamment une aide à la stérilisation des chats errants ; une aide désormais élargie aux personnes qui n'auraient pas les moyens de faire stériliser leurs chats.

    La stérilisation est indispensable pour éviter le surnombre de chats abandonnés dans les refuges et réduire la surpopulation des chats non désirés. Depuis 2017, elle est obligatoire en Wallonie. Pourtant, le nombre de chats errants ne va pas décroissant, bien au contraire.

    Chaque jour, sur les réseaux sociaux, nous ne comptons plus les publications de chats retrouvés, souvent en piteux état : atteints de maladies, mutilés, percutés par des automobilistes. Les refuges et associations sont débordés.

    De petites associations-non refuges, très actives sur le terrain, nous font part de leur désarroi. La prise en charge est de plus en plus difficile : en plus d'un afflux massif qui mène à la saturation, les frais de stérilisation, de prise en charge des pathologies et des opérations chirurgicales limitent les capacités d'action de ces associations, dont l'action reste, au vu de la situation, pourtant bien nécessaire.

    Tous les intervenants sont univoques, la pierre angulaire pour pallier structurellement la situation reste la stérilisation qui, bien qu'obligatoire formellement, ne l'est pas dans les faits. En effet, en l'absence de contrôle, les gens continuent à faire ce qu'ils veulent.

    Madame la Ministre peut-elle nous dresser le bilan du dispositif d'aide aux communes mis en place ?

    Combien de communes wallonnes ont-elles pris part à ce dispositif ?

    Combien de chats errants ont-ils pu être stérilisés au travers de cette opération ?

    Combien de demandes ont-elles été introduites dans le cadre de l'aide octroyée aux personnes en situation de précarité ?

    Y a-t-il lieu de renforcer financièrement cette opération et/ou d'élargir le public cible bénéficiaire éligible à une aide financière ?

    Lui apparaît-il opportun de mettre en place un dispositif de contrôle ?
    Par exemple, lorsque les propriétaires d'un chat pucé pris en charge sont identifiés, mais que le chat n'est pas stérilisé, un avertissement, accompagné d'une information sur l'obligation de stérilisation et sur les possibilités d'aide financière à la stérilisation, suivie d'une amende s'ils ne s'exécutent pas, est-il un dispositif qu'il nous est possible de mettre en place ?

    Par ailleurs, ces petites associations prenant en charge les chats errants et répondant de plus en plus fréquemment aux urgences de prise en charge peuvent-elles prétendre à un subside ? Selon quelles modalités ?
    Si tel n'est actuellement pas le cas, envisage-t-elle de le faire ?
  • Réponse du 01/12/2022 | Annexe [PDF]
    • de TELLIER Céline
    L’identification, l’enregistrement et la stérilisation des chats domestiques sont obligatoires depuis le 1er novembre 2017.

    Le nombre de chats enregistrés et de chats stérilisés augmente d’année en année.

    Fin décembre 2021, on dénombrait pour la Wallonie, plus de 206 000 chats enregistrés dans la base de données CatID, dont plus de 149 000 chats stérilisés.

    Lors des contrôles chez des détenteurs de chats ou dans les refuges, mes services ne manquent pas de vérifier les obligations relatives à l’identification et à la stérilisation. Ceci dit, au regard des priorités et situations urgentes de maltraitance animale, il n'y a pas de contrôle systématique auprès des propriétaires de chats pour vérifier uniquement ces obligations.

    L'honorable membre trouvera dans le tableau en annexe, les statistiques quant au nombre de chats stérilisés annuellement et par province.

    L’obligation de stérilisation des chats domestiques est une politique à long terme. Cette stérilisation obligatoire a pour but de lutter contre les abandons, contre l’apparition de nouveaux chats errants, ainsi que de réduire la surpopulation de chats domestiques dans les refuges.

    Sur base des données enregistrées dans CatID et des rapports d’action des communes, il ressort que le nombre de chats stérilisés continue à augmenter.

    Les campagnes de stérilisation des chats errants ont quant à elles un impact significatif, d’autant plus que les communes participantes sont de plus en plus nombreuses et je m’en réjouis. Je ne doute pas que la mise en œuvre, inédite, d’un régime d’aide aux communes en matière de bien-être animal, inscrit sur plusieurs années, a contribué à cet intérêt des communes.

    188 communes ont participé au plan de stérilisation des chats errants 2021-2022, soit plus de 70 % des communes de Wallonie, ce qui constitue un record. 112 communes ont déjà transmis leur rapport d'action. De ces données, il ressort que 1 690 chats mâles ont été castrés, 2 295 femelles ont été stérilisées et 70 chats ont dû être euthanasiés.

    Les communes sont toujours soutenues pour la campagne de stérilisation 2022-2023, qui court jusqu’au 31/03/2023.

    43 demandes ont été introduites dans le cadre de l'aide octroyée aux personnes en situation de précarité.

    À mon initiative, une consultation des communes, ainsi que des autres acteurs concernés comme les vétérinaires et les refuges, est en cours. L’objectif est d’envisager le futur dispositif à mettre en œuvre.

    En ce qui concerne le soutien aux associations, j’ai en effet lancé un appel à projets l’année dernière concernant les infrastructures, mais aussi les soins vétérinaires tels que la stérilisation. Ainsi, les associations pouvaient recevoir jusqu’à 10 000 euros pour leurs projets.