L'évolution de la réaffectation de la crayère d’Heure-le-Romain

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 789 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/08/2022

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  D'après les informations de la RTBF, la falaise du Boyou à Oupeye, que sécheresse et orages érodent, va enfin être sécurisée.
  
  Lors d'une précédente question parlementaire sur le sujet, Madame la Ministre m'informait que les options de sécurisation alors envisagées ne correspondaient pas au respect des conditions cumulatives exigées par le DNF pour les projets qui risquent de porter atteinte de manière significative à des espèces protégées et que, dès lors, elle avait sollicité un rapport complémentaire quant aux risques et options de sécurisation.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'évolution de ce dossier depuis ma question de 2021 ?
  
  La presse relate qu'une proposition qui a cherché à concilier les divers points de vue, les intérêts des propriétaires, les analyses des géologues, les demandes des fermiers, et les souhaits du département nature et forêts est actuellement soumise à enquête publique.
  
  La réalisation d'une enquête publique implique qu'il y ait une demande de permis.
  
  Peut-elle nous indiquer qui a introduit le permis, qui va l'octroyer et selon quelles modalités ?

• Réponse du 04/01/2023

  • de TELLIER Céline
  La société Scheen project a introduit en juin 2020 une première demande de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées afin de procéder à la sécurisation et à la réhabilitation de l’ancienne carrière du Boyou. Le projet était particulièrement impactant pour plusieurs dizaines d’espèces protégées et/ou menacées. Les mesures d’atténuation et de compensation proposées par le demandeur ont été jugées insuffisantes par le Département de la nature et des forêts en première instance, ce qui a entraîné le refus de la dérogation et de facto hypothéquait l’octroi d’un permis unique sur les mêmes bases. J’ai confirmé l’avis de l’administration relatif à la demande de dérogation à la loi sur la conservation de la nature en septembre 2021 au terme de la procédure de recours.
  
  Le site devant être sécurisé du fait de risques importants d’éboulements reconnus par tous, une réunion a été organisée fin 2021 par la Commune d’Oupeye qui rassembla le demandeur représentant du propriétaire de la carrière, les agriculteurs et propriétaires voisins de la carrière, un expert géologue et le DNF.
  
  Cette réunion a permis de confirmer le fait que la sécurisation du site ne pouvait se faire qu’en œuvrant au sein de la carrière en stabilisant les fronts de taille instables par voie d’un contrebutage. Divers scénarii qui reposaient sur la création de zones tampons plus ou moins étendues sur le plateau ont été rejetés.
  
  Le DNF a ensuite rencontré, et à plusieurs reprises, le bureau d’études en environnement mandaté par le demandeur pour valider ou invalider les différentes propositions de sécurisation au regard des enjeux sécuritaires et de conservation de la Nature. Au bout de ce processus, un nouveau projet nettement moins impactant pour les habitats et espèces protégés a vu le jour.
  
  Sur base de ce nouveau projet, le demandeur a introduit en juin 2022 une nouvelle demande de dérogation aux mesures de protection des espèces avec de nouvelles mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation vis-à-vis des espèces protégées.
  
  En parallèle de la demande de dérogation, le demandeur a introduit une demande de permis unique accompagnée d’une EIE. L’enquête publique a couvert les communes à Oupeye, Visé, Bassenge et Juprelle.