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La lutte contre la maltraitance animale

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 791 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 25/08/2022
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Une importante saisie d'animaux a été menée ce dimanche dans la région de Charleroi, mais l'ASBL Animaux en péril, basée à Meslin-l'Evêque (Ath), en association avec plusieurs autres refuges du Brabant wallon, du Hainaut occidental et du Namurois, indique avoir dû mener d'autres opérations similaires sur l'ensemble du territoire francophone, ces derniers jours.

    Pour ce qui est de la saisie effectuée à Charleroi, il semble que le propriétaire de ces animaux est connu déjà pour de précédentes interventions.

    Peut-on espérer que ce propriétaire récidiviste se voit retirer son permis de détention et soit valablement poursuivi ?

    Avec l'entrée en vigueur au premier juillet de la mise en œuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et de lutte contre les infractions commises à l'égard des animaux, ces interventions ont-elles bénéficié des dernières nouveautés prévues notamment une plus grande autonomie des polices locales et leur meilleure formation ?

    Madame la Ministre peut-elle nous informer quant à la bonne mise en pratique du décret depuis le 1er juillet ?
  • Réponse du 17/10/2022
    • de TELLIER Céline
    Le retrait du permis de détention d’un animal, ou l’interdiction de détention d’un ou plusieurs animaux est prononcé soit au travers d’un jugement soit d’une sanction administrative décidée par un fonctionnaire sanctionnateur. Ces décisions sont prises en toute indépendance, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.

    Depuis le 1er juillet 2022, date de prise de vigueur du nouveau décret relatif à la délinquance environnementale, les services de police ont effectivement retrouvé leur compétence de saisie administrative d’animaux. Des services de police utilisent donc ce dispositif, le cas échéant en prenant conseil auprès de l’Unité du Bien-être animal, voire de vétérinaires privés.

    En ce qui concerne la formation des policiers locaux, les zones de police qui souhaitent bénéficier d’une formation en la matière peuvent s’adresser à l’administration. Cette pratique existe déjà depuis un certain temps et plusieurs zones de police en ont déjà bénéficié. Des concertations auront prochainement lieu afin de mettre en place une collaboration visant la formation des agents de police locaux.

    Pour ce qui est de la bonne mise en pratique du décret délinquance, aucun problème particulier n’a été signalé jusqu’à présent.