L'évolution de la dette dans le contexte de l'inflation 2022

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 219 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/09/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La Cour des comptes, dans son dernier rapport à l'occasion du budget ajusté 2022, rappelait que fin 2021, la dette consolidée s'élevait à 31,5 milliards d'euros selon l'ICN. Elle estimait également que le montant de la dette consolidée de la Région pourrait atteindre 35,8 milliards d'euros fin 2022.
  
  A l'occasion de l'examen du budget initial 2022, elle avait aussi formulé une estimation pluriannuelle dans les termes suivants : le montant de la dette brute consolidée de la Région pourrait atteindre 45,4 milliards d'euros fin 2026 contre 27,8 milliards à la fin 2020. Selon cette estimation de la Cour, elle atteindrait ainsi près de 281 % des recettes totales (hors produits d'emprunts des unités incluses dans le périmètre de la Région wallonne).
  
  L'inflation importante rencontrée par la Wallonie et plus globalement par l'Union européenne après la crise du Covid et dans le contexte de l'invasion russe en Ukraine impacte toutefois de manière significative le contexte macro-budgétaire : les taux d'intérêt nominaux évoluent à la hausse dans le prolongement des orientations prises par la BCE, même si les taux d'intérêt réels payés cette année atteignent des niveaux historiquement bas ; le taux d'endettement en proportion des recettes (ou du PIB) est quant à lui affecté à la baisse.
  
  Dans ce cadre, il est opportun de faire le point sur ces évolutions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les emprunts déjà contractés durant l'exercice 2022 et en préciser les conditions de taux et de durée ?
  
  Peut-il par ailleurs estimer le taux d'endettement de la Région en proportion de ses recettes :
  - à l'issue de l'exercice 2021 (sur base des chiffres de l'ICN) ;
  - à l'issue de l'exercice 2022 (tenant compte des recettes et dépenses prévues par le projet de décret ajusté 2022) ;
  - à l'horizon 2026 ?
  
  

• Réponse du 17/11/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  En prenant en compte l’emprunt contacté avec le Fédéral et celui contracté avec la BEI, la Région a emprunté 3,585 millions d’euros au cours de l’exercice de 2022. L’emprunt de la BEI et du Fédéral ayant été contracté dans des conditions particulières, qui ne reflètent en rien les conditions de marché auxquelles la Région est confrontée. En effet, le prêt du Fédéral a été négocié à des conditions de marché similaires à celles de l’Agence de la dette fédérale, c’est-à-dire fortement favorable pour la Région. Pour ces raisons, la Cellule de la Dette ne les prend pas en compte dans les statistiques qu’elle publie concernant les financements réalisés au cours de l’année.
  
  Ci-dessous, on peut trouver les principales caractéristiques des 2,085 millions d’euros empruntés via les placements privés, les schuldscheins et les émissions obligataires en taille benchmark réalisées jusqu’à présent :
  - Durée moyenne pondérée de 12,98 années
  - Duration moyenne pondérée de 11,37 années
  - Taux moyen pondéré (all-in) de 2,189 %
  - Taux moyen pondéré (reoffer) de 2,170 %
  - Spread vs OLO moyen pondéré (all-in) de 37,29 bps
  - Spread vs OLO moyen pondéré (coupon) de 35,46 bps
  
  Pour une parfaite information, le dernier emprunt, qui a été réalisé en date du 7 septembre, était une opération de taille benchmark de 1 000 millions d’euros. Le taux d’intérêt du coupon a été fixé à 2,875 % pour un taux all-in de 2,937 %. De plus, la durée de cet emprunt est de 15,33 années et la première période d’intérêts sera remboursée le 14 janvier prochain.
  
  Sachant que les recettes de la Région étaient de 13,962 millions d’euros et que la dette « Maastricht » était de 31 429,00 d'euros, nous estimons que le ratio du taux d’endettement de la Région en proportion de ses recettes était de 225 % pour l’année 2021.
  
  Sachant que les recettes (hors produits d’emprunt) de la Région prévue de 15,508 millions d’euros et que la dette « Maastricht » est estimée à 35,8 milliards d’euros, nous estimons que le ratio du taux d’endettement de la Région en proportion de ses recettes était de 230 % pour l’année 2022. Ceci, toutes proportions gardées concernant la dette indirecte et les ajustements sur les entités du S13.12.
  
  Pour ce qui est du taux d’endettement de la Région à l’horizon 2026, la commission externe de la dette avait préparé une trajectoire à politique inchangée. J’ai demandé qu’une actualisation soit réalisée. Ce travail important et complexe est en cours. Il ne serait pas prudent d'indiquer un chiffre en l'était, mais je me permets déjà de renvoyer l'honorable membre vers les travaux précédemment menés.