Les mesures de la note-cadre de sécurité intégrale liées à l’extrémisme, au terrorisme et à la corruption
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 257 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Premièrement, concernant l'extrémisme, il est dit en page 34 de cette note : « L'extrémisme, la radicalisation et la polarisation ne deviennent un problème que lorsqu'ils conduisent au terrorisme ou incitent à l'usage de la violence et/ou à la haine. ». Cette vision est particulièrement réductrice.
Pourquoi avoir exclu de cette manière les risques liés à l'extrémisme non violent ?
Par ailleurs, il est dit en page 35 sur le même sujet que : « Les autorités compétentes prennent donc les initiatives politiques nécessaires pour contrer ces problèmes ».
Quelles initiatives ont été, sont et seront prises par le Gouvernement wallon ?
Deuxièmement, en ce qui concerne le terrorisme, il est dit en page 36 : « Cette stratégie se reflète dans les plans et les dispositifs mis en œuvre ou qui le seront dans les différentes entités fédérées […] ».
Quels sont ces plans et dispositifs mis en œuvre ou qui seront mis en œuvre en Région wallonne ?
Troisièmement, en ce qui concerne la corruption. Il est dit en page 34 : « En ce qui concerne la « Prévention de la corruption des membres du parlement, des juges et des procureurs », 15 recommandations devraient être pleinement mises en œuvre d'ici le 31 mars 2022. ».
Quelles sont ces 15 recommandations ?
Sont-elles mises en œuvre au niveau de la Région wallonne ?
Ce même point indique que : « En ce qui concerne l'efficacité du cadre existant pour prévenir la corruption des personnes occupant des postes exécutifs de haut niveau (ministres, secrétaires d'État et membres influents des cabinets/organes stratégiques) et au sein de la police fédérale, 22 recommandations ont été formulées. ».
Ces recommandations concernent-elles la Région wallonne ?
Si oui, quelles sont-elles et sont-elles mises en œuvre ?
Réponse du 13/10/2022
- de DI RUPO Elio
Le rôle de la Note-Cadre est de consolider, confirmer et renforcer la politique menée par rapport aux phénomènes criminels.
La violence et le terrorisme sont évidemment érigés en infraction par le Code pénal belge.
Ce n’est pas le cas des idées ou des pensées radicales, du phénomène de radicalisation et de polarisation.
À ce sujet, la Note-Cadre indique « Les personnes et les groupes qui s'expriment de manière radicale ne sont pas nécessairement un problème dans un État de droit démocratique, mais au contraire, ils peuvent être un enrichissement pour la société ».
La vision de la Note-Cadre n’est pas réductrice, elle éclaircit certains concepts, sans en minimiser les enjeux. Tout gouvernement doit en effet lutter contre la radicalisation ou l’extrémisme lorsque les personnes engagées dans ces phénomènes encouragent, promeuvent ou font usage de la violence pour atteindre leurs objectifs.
Concernant ces thématiques, la Région wallonne est occupée à identifier au sein de la NCSI les mesures d’exécution prises ou à prendre.
Ensuite, quant aux recommandations visant à lutter contre le risque de corruption, il s’agit de celles du GRECO (Groupe d’États contre la Corruption) que vous pouvez retrouver sur le site internet officiel du Conseil de l’Europe.
Les rapports d’évaluation et de conformité du GRECO portent sur l'État fédéral et ses services administratifs
La Région wallonne n’est pas en dialogue avec le fédéral au sujet de ces rapports.
Cependant, une évaluation de la NCSI sera effectuée à la fin de sa durée de vie, prévue en 2024.
C’est à cette occasion que les obstacles relatifs à la mise en œuvre de la Note-Cadre pourront être mis en lumière.