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L'évolution du transport non urgent en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 731 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/09/2022
    • de ROBERTY Sabine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le Gouvernement, dans sa Déclaration de politique régionale, s'engageait à faire évoluer le secteur du transport médical non urgent, à la fois sur le plan structurel et financier. C'est dans ce contexte que Madame la Ministre a sollicité, dès le début de la législature, la reconduction du groupe de travail « Transport médico-sanitaire ». Si les travaux ont été retardés en raison de la crise, une première rencontre a pu avoir lieu en août 2021. Cette première réunion a permis de fixer un calendrier et les thèmes qui devaient être abordés.

    Madame la Ministre peut-elle revenir sur l'avancée de ces travaux ?

    L'ensemble des réunions prévues ont-elles pu avoir lieu ?

    Quels enseignements pouvons-nous déjà en retirer ?

    Quelle suite est prévue pour permettre une évolution rapide du secteur ?
  • Réponse du 29/09/2022
    • de MORREALE Christie
    Dès le début de cette nouvelle législature, j’ai en effet sollicité la reconduction du groupe de travail transport médico-sanitaire, à l’origine du travail de refonte des textes législatifs initié lors de la législature précédente.

    Ainsi, un appel à candidatures a été lancé début 2020 afin de pourvoir aux postes vacants de représentants de sociétés TMS au sein de ce groupe de travail.

    Un choix a été opéré visant à assurer une représentation de toutes les provinces et en tenant compte de la répartition géographique des différentes sociétés. Les organismes assureurs y sont également représentés, de même que la Ligue des usagers des services de santé conviée en tant qu’observateur.

    En raison de la crise sanitaire, les travaux de ce groupe ont été effectivement retardés. Une première réunion a eu lieu en août 2021, suivie de 5 rencontres en 2021. Celles-ci ont permis de poser le cadre des travaux avec notamment un point d’attention sur la passerelle AMU-ATNUP, les obligations des sociétés étrangères sur le territoire belge, les tarifs, et le VSL.

    Depuis janvier 2022, 5 autres réunions ont également eu lieu. Le groupe de travail a notamment validé la proposition de mise sur pied d’un groupe de travail spécifique ayant pour objectif de définir des critères liés à l’élaboration d’une grille tarifaire. Les propositions ont ensuite été soumises en plénière pour discussion. Ce groupe de travail « tarification » était composé de deux représentants des sociétés ainsi que des organismes assureurs ; 4 réunions ont été assurées entre février et mars 2022.

    Un consensus n’a pas pu encore être établi concernant l’établissement des tarifs. Le groupe de travail TMS est déjà reconvoqué pour le 29 septembre avec la finalité d’aboutir à un accord sur la tarification qui sera acté dans le projet d’arrêté.

    La volonté était bien de proposer un cadre législatif structuré qui s’appuie sur une concertation avec le secteur. En ce qui concerne les avancées au niveau du parcours législatif, l’avant-projet de décret a été soumis en première lecture ce 08 septembre 2022. L’objectif suivant est de présenter la première lecture de l’arrêté en même temps que la seconde lecture du décret.

    L’avant-projet de décret suit les lignes directrices du décret précédent, mais propose plusieurs avancées majeures :

    1. L’intégration du véhicule sanitaire léger (VSL) :

    Le transport par véhicules sanitaires légers est actuellement régi par le décret taxis du 18 octobre 2007, les exploitants effectuant ce type de transport doivent ainsi solliciter une autorisation auprès du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

    Le groupe de travail TMS a permis de mettre en évidence une des revendications du secteur qui est l’existence d’une disparité entre les véhicules sanitaires légers des compagnies de taxis et ceux des compagnies d’ambulance.

    La volonté est ainsi d’optimiser la qualité de transport offerte aux usagers de TMS. Pour ce faire, une collaboration s’est mise en place entre les Ministres de la Mobilité et de l’Action sociale en vue d’harmoniser leurs réglementations et permettre une centralisation de tous les acteurs du transport médicosanitaires dans le Code wallon de l’Action sociale et de la santé.

    2. L’harmonisation des normes de fonctionnement relatives au TMS et au VSL :

    Notamment en termes de tarification, affichage des tarifs, qualifications du personnel, conditions d’hygiène, tenues d’intervention, équipement et caractéristiques extérieures des véhicules.

    3. La reconnaissance des services TMS hors région de langue française :

    Les services dont le siège social est situé en dehors de la région de langue française, mais au sein de l'Union européenne seront autorisés à exercer leurs activités après avoir introduit une demande auprès de l’Agence aux mêmes conditions que les services agréés par l’AViQ.

    4. Contrôles et sanctions :

    Un renforcement des sanctions est prévu pour l’exploitant qui transporte plus d’un patient en ambulance et qui ne dispose pas de personnel qualifié dans le véhicule.