La recommandation n° 2 du chapitre relatif à l’agriculture et l'alimentation du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 884 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 26/09/2022
- de BORSUS Willy
La question de la valorisation des productions alimentaires locales est d’autant plus importante au regard de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique actuelle qui viennent impacter encore plus sévèrement une situation déjà compliquée au terme de la crise sanitaire de la Covid-19.
Il le sait certainement, la règlementation européenne en matière de marchés publics ne permet pas actuellement pour des raisons de libre concurrence, de choisir librement la provenance des produits, en ce compris les produits alimentaires. Elle interdit par conséquent d’introduire des critères permettant l’achat de produits provenant de productions locales.
En outre, les procédures en matière de marchés publics sont assez complexes pour les petits producteurs (agriculteurs, éleveurs, artisans, transformateurs, etc.), ce qui décourage certains d’y répondre.
Le Gouvernement de Wallonie prend bien la mesure de cette situation et plusieurs actions sont en cours dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie pour apporter des solutions.
Pour exemple, le projet 302 du Plan de relance prévoit d’améliorer l’accès des PME/TPE aux marchés en professionnalisant les acheteurs publics et en accompagnant les PME/TPE dans leur participation aux marchés publics. 4 grandes actions sont prévues : rendre les cahiers spéciaux des charges obligatoires pour les pouvoirs adjudicateurs wallons, professionnaliser les acheteurs publics du SPW, accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la préparation de leurs marchés publics et accompagner les PME/TPE dans leur réponse à ceux-ci et mettre en place un registre wallon des entreprises.
Ce projet a déjà permis de proposer de nouveaux modèles de cahiers de charges types, plus accessibles aux pouvoirs adjudicateurs sur le portail wallon des marchés publics. Il ne fait aucun doute que ces outils pourront aider les entreprises du secteur agroalimentaire.
Par ailleurs, le SPW propose déjà plusieurs outils et dispositifs pour aider les pouvoirs adjudicateurs à passer des achats publics responsables :
- le helpdesk « Achats publics responsables » est un service de support répondant à toutes les questions relatives aux marchés publics responsables, en ce compris en matière d’alimentation, d'une part, pour l’insertion de clauses environnementales, sociales ou éthiques dans les cahiers spéciaux des charges, et d’autre part, pour l’analyse selon ces mêmes critères, des offres reçues ;
- des clauses types relatives à l’alimentation durable dans les services traiteur de petite restauration ponctuelle mises à disposition dans la boîte à outils des pouvoirs locaux à l’initiative de mon collègue, le Ministre Christophe Collignon.
En tant que Ministre de l’Économie et de l’Agriculture, et avec l’ensemble de mes collègues du Gouvernement wallon, je resterai attentif à l’évolution de cette question et aux travaux qui seront menés pour encourager le recours aux produits alimentaires locaux dans le cadre des marchés publics.