La recommandation n° 9 du chapitre relatif à l’agriculture et l'alimentation du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 889 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 29/09/2022
- de BORSUS Willy
Au-delà du paiement de base pour soutenir le revenu de l’agriculteur, l’architecture verte vise à combiner la production et la protection de l’environnement. Elle se compose de trois piliers :
1) la conditionnalité renforcée par rapport à la PAC 14-20 ;
2) des éco-régimes (ER) issus du premier pilier de la PAC ;
3) des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du deuxième pilier de la PAC.
Par ailleurs, les interventions dans le cadre de l’Organisation commune des marchés (OCM) soutiennent certains secteurs.
La conditionnalité renforcée impose des pratiques devant respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG). Ces contraintes qui visent à protéger le climat et l’environnement, la santé publique et végétale et le bien-être animal sont exigées à tous les agriculteurs bénéficiaires de la PAC. Les BCAE sont principalement concentrées sur le changement climatique, la protection du sol et de l’eau et la biodiversité ; elles constituent une base commune ayant un fort impact sur la protection de l’environnement.
Les ER et MAEC sont des mesures volontaires pour les agriculteurs qui combinent le soutien du revenu des agriculteurs, la protection de l’environnement et la production agricole. Par exemple, l’ER « Réduction d’intrants » contribue à diminuer l’usage des pesticides en compensant les pertes pour l’agriculteur.
Plusieurs ER et MAEC visent aussi à accroitre l’autonomie de l’exploitation, par exemple l’ER « Cultures favorables à l’environnement » qui promeut les légumineuses et l’ER « Prairies permanentes » et la MAEC « Autonomie fourragère » qui encouragent à une production maximale de fourrages sur l’exploitation avec une charge en bétail adéquate.
Concernant la résilience de l’agriculteur, les ER et MAEC y contribuent également directement en proposant des systèmes de production qui garantissent la durabilité de l’exploitation tant économique qu’environnementale. Par exemple, l’ER « Couverture longue des sols » et la MAEC « Sol » protègent et enrichissent le sol tout en stockant du carbone ; l’ER « Maillage Ecologique » offre un tissu favorable à la biodiversité indispensable aux équilibres biologiques de l’exploitation.
Enfin, l’opérationnalisation du plan de développement de l’agriculture biologique à l’horizon 2030 (via le plan de relance) et le soutien accordé à celle-ci (via la PAC et la Wallonie) montrent l’importance que nous accordons aux objectifs épinglés dans le point 9 du rapport de la Commission spéciale et reprise ci-dessus.
Plus particulièrement, pour augmenter la résilience de l’agriculteur face aux crises, plusieurs mesures sont activables dans le cadre de l’OCM qui ont été utilisées cet été pour le secteur porcin.
Par ailleurs, pour aider les producteurs dans la gestion des risques liés à la sécheresse, le SPW a développé un nouveau site de vulgarisation. Celui-ci, alimenté de manière continue, contient des informations utiles pour adapter l’agriculture aux changements climatiques. Par exemple, les résultats des essais en sorgho y sont relatés.
En outre, plusieurs structures telles que les centres pilotes encadrent les producteurs dans leurs démarches innovantes face aux défis climatiques.
De plus, des dérogations à certaines obligations (par exemple concernant le verdissement) sont mises en place lors des sécheresses afin d’adapter les pratiques à la réalité agronomique et économique.
La sécurité alimentaire et d’approvisionnement sont la trame de toutes ces mesures qui visent en premier lieu à produire une alimentation en quantité, de qualité, et saine pour la population et cela de façon durable d’un point de vue social, environnemental et économique.
Sur ce dernier point du revenu des agriculteurs, nous pouvons ajouter aux mesures précédentes des démarches qui visent à renforcer la position de l’agriculteur dans la chaine de valeur via la transparence de marché, le soutien aux Groupements et Organisations de Producteurs (GP et OP) et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Enfin, le Plan de relance de la Wallonie s’inscrit dans cette veine de soutien économique aux agriculteurs, de durabilité environnementale de l’agriculture et de déploiement de filières locales.
Le PSw de la PAC 23-27 devrait être validé dans les semaines à venir par la Commission européenne et la nouvelle PAC sera mise en place dès janvier 2023 en Wallonie. Le Plan de relance est en cours de mise en œuvre.