Les cahiers des charges en matière de plantation forestière
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 803 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/09/2022
- de EVRARD Yves
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Elle l'a compris, les pépiniéristes et les producteurs sont dans l'expectative sur les nouvelles essences à produire pour la forêt de demain. Néanmoins, les différents épisodes de sécheresse que nous connaissons de manière de plus en plus récurrente compliquent encore un peu plus la donne et mettent à mal à la fois les finances communales et celle des producteurs, en ce compris les planteurs.
En effet, force est de constater que depuis quelques années, les garanties de reprise ne peuvent être honorées même lorsque les plantations sont effectuées dans les règles de l'art. La cause principale tient évidemment dans les conditions exceptionnelles de sécheresse que nous connaissons de manière récurrente aujourd'hui.
Face à cela, les communes qui gèrent une bonne partie de la forêt publique, représentant rappelons-le plus de 50 % de la forêt wallonne, refusent d'appliquer à la lettre les clauses pourtant et souvent stipulées noir sur blanc dans les différents cahiers des charges. Ceci en mettant en cause le travail du planteur et en l'invitant à assumer la responsabilité financière des divers échecs de plantation.
Les communes doivent évidemment veiller à leurs deniers et elles sont en cela confortées par des positions très particulières du DNF qui, dans de nombreux cas, refuse de considérer les conditions climatiques comme exceptionnelles au niveau de la forêt alors qu'elles sont reconnues comme telles au niveau agricole.
Il est clair que cette situation et ce mode d'appréciation découragent, mais pire, vont entraîner d'ici un an ou deux la faillite des plus petites entreprises spécialisées dans le secteur des plantations forestières qui ne pourront satisfaire aux exigences des communes.
Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu'il est temps de revoir la manière d'établir et de baliser les cahiers des charges alors même que certaines communes exigent une valeur de reprise de 100 %, ce qui est tout bonnement utopique dans le végétal ?
Pourrait-elle également nous rappeler si les communes sont pleinement autonomes pour la conception des cahiers des charges ?
Le cas échéant, son cabinet ne pourrait-il pas jouer un rôle centralisateur et de coordination, à l'instar de ce qui se fait pour le secteur agricole ?
Réponse du 28/09/2022
- de TELLIER Céline
Nous vivrons, de toute évidence, d’autres évènements climatiques extrêmes les prochaines années, et devons continuer nos efforts pour régénérer une forêt plus résiliente, plus diversifiée, en âges et en essences. Bien que j’encourage le recours à la régénération naturelle, la plantation d’essences, en adéquation stationnelle, reste un outil nécessaire pour soutenir cette adaptation dans le contexte du changement climatique. Comme il le sait, et vu le succès du premier volet du programme Forêt résiliente en 2021, nous avons décidé de reconduire et d’amplifier ce programme les trois prochaines années, tant en forêt publique que privée.
En ce qui concerne plus particulièrement les pépiniéristes et entreprises forestières, et la reprise difficile des plantations, je comprends leur désarroi face à la variabilité importante des taux de reprise des plantations, réalisés dans les règles de l’art, mais affectés dans leur réussite par des facteurs climatiques sur lesquels ils n’ont pas prise. De la même façon, je comprends les propriétaires qui entendent optimiser les résultats de leurs investissements dans le cadre de plantation.
Néanmoins, quand un cahier spécial des charges en matière de plantation forestière existe, il importe d’en respecter les clauses. Je rappelle que ces contrats de plantation sont généralement passés entre les entreprises de travaux forestiers et les communes, à l’exception des contrats réalisés en forêt domaniale. Je confirme à ce propos que les communes sont pleinement autonomes pour ce qui concerne l’élaboration de ces cahiers des charges et la gestion de ceux-ci. Le Département de la Nature et des Forêts tient son rôle de conseiller, mais la commune reste seule maitre d’ouvrage.
Dans le contexte des changements climatiques, Il apparait également opportun de se pencher très sérieusement sur les conditions de plantation que ce soit, par exemple, au niveau de la saison, du type de plant (racines nues ou godets, par exemple) ou encore des techniques de préparation du sol ou autres mesures permettant d’atténuer les conséquences d’une sècheresse prolongée. Ces points de réflexions ont été proposés dans le cadre du projet 108 « Soutenir la régénération de forêts résilientes (aspects recherche et formation) » du plan de relance de la Wallonie. Un travail sera lancé à ce sujet dès 2023 et offrira des pistes pour améliorer les dispositions des cahiers des charges.
Enfin, dans le contexte qu’il évoque, il me semble effectivement important d’avoir une vue actualisée et claire sur l’activation de la clause, au sein de ces cahiers des charges, permettant de lever les garanties de reprise lorsque le caractère exceptionnel des conditions climatiques est rencontré et vérifié. Je vais donner instruction à mon administration de développer des indicateurs permettant aux parties concernées d’objectiver la levée des garanties de reprise. À la lumière du retour de celle-ci, nous pourrons mieux considérer l’opportunité de renforcer l’usage optimal et respectueux des cahiers des charges.