Les aides à finalité régionale

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 258 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/09/2022

  • de EVRARD Yves
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Fin juillet de cette année, la Commission européenne a validé la carte des aides à finalité régionale en Belgique pour la période 2022-2027. Les lignes directrices fixées par l'Europe permettent aux États membres de soutenir les investissements des entreprises situées dans les zones les moins favorisées, et donc d'accélérer le rattrapage économique de ces zones et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage.
  
  Lors de l'élaboration de la carte wallonne, le Gouvernement wallon a décidé d'appliquer notamment certains principes comme la prise en compte des communes sinistrées par les inondations de juillet 2021 qui sont répertoriées en catégorie 1.
  
  Le Gouvernement wallon doit désormais se pencher sur les modalités et conditions précises de l'octroi des aides à l'investissement.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous dire si son Gouvernement a déjà pu discuter des conditions et modalités ? Si non, quand seront-elles précisées ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de DI RUPO Elio
  La question de l’honorable membre relevant des compétences du Ministre Borsus, je l’invite à l’interroger.