Les entreprises wallonnes voulant se délier de leurs obligations en ce qui concerne les avances récupérables en matière de recherche

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 900 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/09/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  À la suite de notre débat en Commission du 12 juillet dernier portant sur le budget du Gouvernement wallon, peut-on connaître la liste des entreprises qui souhaitent se délier de leurs obligations par rapport à la recherche et aux avances récupérables ?
  
  Si les informations ne sont pas confidentielles, quels sont les montants de soutien reçus et/ou refusés par ces entreprises ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des éléments d'informations sur les raisons qui ont poussé ces entreprises à faire ce choix ?

• Réponse du 29/09/2022

  • de BORSUS Willy
  Les cas auxquels l’honorable membre fait référence dans sa question sont effectivement très ponctuels et interviennent uniquement dans le cadre du rachat d’une entreprise soutenue par la Région wallonne. Dans le cadre du rachat, il y a transfert des droits et obligations des conventions de recherche vers l’acheteur, en ce compris les redevances des avances récupérables. Il peut arriver que l’acheteur souhaite se libérer de toute obligation vis-à-vis de la Région. Dans ce cas, il lui est généralement demandé de s’acquitter du remboursement potentiel maximal des avances récupérables reçues, ce qui correspond à 200 % du montant octroyé.
  
  Ces cinq dernières années, ce cas s’est présenté pour les sociétés Iptrade, Ogeda, Smartnodes et Syndesi, ce qui a représenté pour la Région des recettes d’environ 23 millions d’euros ces cinq dernières années.