Les ressources affectées au secrétariat de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et l’état d’exécution des renforcements prévus

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 518 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/09/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  J'ai eu l'occasion d'interroger Madame la Ministre en date du 2 mai 2022 relativement aux ressources affectées au secrétariat de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), compte tenu des inquiétudes apparues à cet égard dans le contexte du départ de l'agent à temps plein affecté à cette fonction et vu l'importance de garantir les moyens pour lui permettre de fonctionner et d'assurer le rôle que notre Parlement lui a donné.
  
  En réponse, elle avait pu exprimer sa volonté de « permettre un fonctionnement harmonieux et efficace de la CADA » et elle avait pu indiquer que :
  - d'une part, « une attachée juriste au sein de la Direction Chancellerie et expertise juridique a été nommée secrétaire de la commission suite à la démission de son prédécesseur, en précisant par ailleurs qu'aucune décision n'a été adoptée pour limiter le temps de travail à un cinquième temps » ;
  - d'autre part, « un statutaire devrait intégrer la Direction Chancellerie et expertise juridique)en juillet et un contractuel en septembre ; ce mouvement devant aussi permettre à la commission de disposer d'un secrétaire suppléant pouvant prendre le relais en cas d'absence de la secrétaire en titre ou en cas de surcroît de recours à traiter » ;
  - enfin, « le service se réorganise afin de mettre à disposition du secrétariat, un agent de niveau B, qui assurera notamment le support administratif du travail de secrétariat dans l'attente d'un recrutement de ce niveau, qui pourrait intervenir en 2023 ».
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'état d'exécution de ces trois mesures :
  - l'attachée juriste a-t-elle pu prendre ses fonctions et les exercer en leur consacrant le temps nécessaire ?
  - le recrutement d'un agent statutaire a-t-il pu intervenir en juillet 2022 et l'engagement d'un agent contractuel est-il en bonne voie pour intervenir en septembre 2022 ?
  - un agent de niveau B a-t-il pu être mis à disposition du secrétariat ?
  
  Si tel n'était pas le cas, peut-elle en expliquer les raisons et les voies de solution ?
  
  Subsidiairement, la publication des décisions de la CADA est à présent organisée sur le site Wallex, ce qui contribue à leur accessibilité. Toutefois, il apparaît que les décisions prises par la CADA en date du 12 avril 2022 et du 10 mai 2022 ne sont pas encore en ligne.
  
  Comment expliquer ce délai étrangement très long ? Sera-t-il prochainement résorbé ?

• Réponse du 23/09/2022

  • de DE BUE Valérie
  Comme indiqué précédemment, une attachée juriste de la direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique a été désignée en qualité de secrétaire de la Commission d’accès aux documents administratifs par arrêté ministériel du 1er avril 2022.
  
  Un autre juriste de l’équipe, agent contractuel de niveau A arrivé au sein de la direction en date du 21 mars 2022, sera prochainement désigné en qualité de secrétaire suppléant afin d’épauler et de remplacer la secrétaire principale en cas d’absence, d’empêchement ou de surcharge exceptionnelle de travail.
  
  À cet égard, un arrêté ministériel est en cours de préparation par l’administration et me sera prochainement soumis.
  
  Enfin et comme annoncé, un support administratif, agent contractuel de niveau B, a été mis à la disposition du secrétariat de la CADA.
  
  Ces renforts et cette réorganisation du service permettront, à relativement court terme, de résorber le retard accumulé depuis le départ du précédent secrétaire, y compris en ce qui concerne la publication des décisions sur le site Wallex.