Les sanctions à appliquer en cas de manquement à la déclaration des mandats
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 568 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En cas de manquement, les sanctions sont connues : une déchéance des mandats et une inéligibilité pendant une période de 6 ans.
En séance plénière du 13 juillet 2022, en réponse à ma question d'actualité Monsieur le Ministre indiquait que « si les mandataires ne rentrent pas leurs déclarations de mandat, la procédure veut qu'ils reçoivent différents rappels, jusqu'à trois par recommandé. Ils peuvent encore avoir la possibilité d'être entendus, à la fois par la Cellule des mandats ou encore par le Gouvernement wallon. En l'espèce, lors du dernier exercice, 22 mandataires ont été déchus de leur mandat. »
Parmi ceux-ci, 5 ont déposé un recours devant le Conseil d'état et trois ont obtenu gain de cause pour diverses raisons : état de faiblesse, un problème par rapport à l'e-mail de rappel envoyé et un problème par rapport à une adresse postale.
Face à ces raisons invoquées et reconnues légitimes par le Conseil d'État, l'on peut se demander si la Direction du contrôle des mandats a tous les moyens à sa disposition.
Quelle analyse et quelles réflexions Monsieur le Ministre tire-t-il des arrêts du Conseils d'État ? Cela amènera-t-il une évolution des procédures actuelles ?
Réponse du 28/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
Premièrement, le Conseil d’État a considéré que le courriel de rappel de « Mon Espace », indiquant au déclarant que son dossier était complet et pouvait être soumis auprès de l’administration n’était pas suffisamment explicite quant au fait que la déclaration n’avait pas été envoyée à l’administration, et dès lors qu’un tel courriel avait pu induire le mandataire en erreur. Cette réflexion a été portée à la connaissance de l’équipe de « Mon Espace » qui a immédiatement pris les mesures utiles, en modifiant le contenu du courriel de rappel afin qu’il soit clair quant au fait qu’une démarche était encore nécessaire dans le chef du mandataire après la validation de son formulaire.
Deuxièmement, le Conseil d’État a constaté qu’un mandataire n’avait pas pu régulariser sa situation, car les courriers lui avaient été adressés à une mauvaise adresse. L’adresse qui avait été utilisée par l’administration pour la notification des courriers de procédure était celle figurant dans l’application RegCad, laquelle est reliée au registre national, mais les changements d’adresse n’apparaissaient pas dans l’application. Pour pallier cette difficulté, un développement de l’application RegCad a été demandé pour obtenir l’actualisation de l’ensemble des adresses postales des mandataires. L’implémentation de cette solution a été réalisée.
Enfin, s’agissant de l’état de faiblesse d’un mandataire l’empêchant de remplir son obligation de déclaration, aucun outil ne permet d’en avoir connaissance. Il est dès lors nécessaire que le mandataire ou un proche prenne contact avec l’organe de contrôle. Celui-ci peut accompagner le mandataire dans la réalisation de la déclaration ou prendre les contacts utiles pour obtenir les informations requises.
Si le mandataire expose pour la première fois ses difficultés devant le Conseil d’État, le gouvernement wallon ne peut évidemment prendre en considération une situation qui lui est inconnue au moment de sa prise de décision. En revanche, la procédure de sanction établie par l’article L5431-1, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit déjà la possibilité pour tout mandataire de demander une audition lors de laquelle il peut faire valoir toute circonstance l’ayant empêché de rencontrer son obligation de déclaration.
Enfin, nous veillons à sensibiliser régulièrement les informateurs institutionnels sur leurs missions d’information et de rappel des obligations de déclarations de mandats, fonctions et rémunération.