Le projet de fusion entre les sociétés de logement de service public Nos Cités et le Foyer Malmédien
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 569 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/09/2022
- de MAUEL Christine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les quatre communes germanophones qui faisaient partie de la SLSP Nosbau (désormais Nos Cités) ont quitté la structure laissant seules, les cinq communes francophones qui en faisaient aussi partie. Celles-ci sont aujourd'hui rassemblées au sein de Nos Cités pour fusionner avec le Foyer Malmédien.
Toutefois, un récent rapport d'audit relatif à cette potentielle fusion avec le Foyer Malmédien, est loin d'être positif sur le plan économique. Et ce pour différentes raisons : ce rapport indique que les économies d'échelles attendues par cette fusion, n'aurait pas lieu. De surcroît, cela risquerait d'être fatale pour les finances d'une de ces sociétés de logement public rurales, qui a contrario d'autres en Wallonie, fonctionne bien et possède des finances dans le vert.
Comment Monsieur le Ministre interprète-t-il ce rapport ?
Ce rapport négatif, remet-il en cause la fusion entre les sociétés de logement Nos cités et Le Foyer Malmédien ?
Si oui, un possible retour en arrière, et par ce fait, l'enrayement ce projet de fusion est-il envisagé ?
Réponse du 30/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
La SLSP Nosbau gérait un patrimoine situé à la fois sur le territoire de la région de langue allemande et sur le territoire de la région de langue française. La décision du gouvernement avait alors consisté à valider l’hypothèse retenue par les communes francophones actionnaires de Nosbau ; à savoir, une opération en deux temps consistant en la sortie des quatre communes germanophones de la société Nosbau, suivie d’une fusion avec le Foyer malmédien.
Le programme de remembrement élaboré par la SWL répondait aux conditions édictées par l’article 141 du Code wallon de l’habitation durable, notamment concernant la viabilité économique des sociétés restructurées.
Dans la question, il est fait état d’un « récent rapport d’audit ». À cet égard, je me dois de préciser que ce document n’est pas un rapport d’audit au sens d’un rapport émanant de la direction de l’audit du logement du SPW. Il s’agit d’une étude commandée par les organes d’administration des deux SLSP, relative aux conséquences de certaines hypothèses envisagées dans le cadre du projet de fusion, mais aussi du programme de rénovation. Autrement dit, il s’agit d’un document préparatoire, pour l’heure destiné uniquement aux organes d’administration des deux sociétés, et dans lequel les potentielles économies d’échelle liées à l’efficacité des services ou une nouvelle conception des marchés publics n’ont pas fait l’objet d’estimations.
Il ne m’appartient donc pas de me prononcer sur un rapport qui ne m’a pas été communiqué et qui est une étude destinée à éclairer les organes de deux SLSP dans les options de gestion qui relèvent de leurs responsabilités.
À ce jour, la seule demande formulée par les sociétés elles-mêmes a visé une modification d’agenda, en ce sens que celui qui a été décidé par le gouvernement le 17 octobre 2019 prévoyait la réalisation de la fusion au premier semestre de 2020, délai qu’elles estiment intenable pour réaliser un travail de qualité. Je vais néanmoins demander à la SWL d’examiner ces éléments et d’en tirer les conséquences essentielles.