La mise en place du Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 809 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/09/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Afin d'utiliser des alternatives à l'expérimentation animale, et veiller aux conditions dans lesquelles elles se réalisent lorsqu'elles sont indispensables, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté instituant le Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience.
  
  L'appel à candidatures a-t-il été lancé ? Le comité est-il aujourd'hui constitué ? Qui le compose ?
  
  A quelle échéance présentera-t-il à Madame la Ministre sa stratégie de développement des méthodes alternatives sur le territoire wallon, afin d'y diminuer le nombre d'animaux utilisés pour l'expérimentation ?
  
  
  
  

• Réponse du 17/10/2022

  • de TELLIER Céline
  L’arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Le Comité devra être constitué au plus tard le 1er juillet 2023. Ce Comité sera composé de 18 membres effectifs et 18 membres suppléants répartis dans les catégories suivantes :
  1. six membres liés à des utilisateurs, dont un technicien ;
  2. six membres liés au secteur académique ;
  3. deux membres proposés par le Conseil wallon du bien-être animal ;
  4. deux membres proposés par le pôle de la Politique scientifique ;
  5. un représentant de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie ;
  6. un représentant du département du Service public de Wallonie Économie, Emploi et Recherche qui a la recherche dans ses attributions.
  
  Un appel à candidatures a été publié pour les catégories 1 « utilisateurs » et 2 « secteur académique » le 31 mai 2022 au Moniteur belge. Les candidatures reçues ont été analysées par l’administration et celles répondant aux conditions de l’arrêté ont été identifiées.
  
  À ce stade, le nombre de candidatures n’est cependant pas suffisant pour désigner les membres effectifs et suppléants liés aux utilisateurs et au secteur académique. Nous allons publier un second appel à candidatures dans le courant du mois d’octobre pour permettre de compléter rapidement ce Comité.
  
  Parmi les 16 membres actifs ayant voix délibérative (hors des représentants ayant une voix consultative), le Comité sera constitué au minimum de 8 membres non impliqués dans l’expérimentation animale. Cela permet de garantir un équilibre au sein des membres pour traiter de manière transparente les dossiers relatifs à l’expérimentation animale, ainsi que la stratégie de développement de méthodes alternatives à l’utilisation animale en Région wallonne.