Les clauses sociales relatives au travail des personnes en situation de handicap au sein des marchés publics
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 742 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/09/2022
- de MATAGNE Julien
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Afin de favoriser et de valoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, la Wallonie a défini plusieurs objectifs. Il s'agit notamment d'atteindre le quota de 2,5 % de personnes handicapées au sein des équipes des structures du service public selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009. Ce chiffre se transpose également au sein des provinces, des communes et des associations de communes. Par ailleurs, l'emploi des personnes en situation de handicap est une des thématiques de la sous-conférence interfédérale handicap 2021-2030.
Les clauses sociales jouent un rôle primordial dans le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap. Le secteur des entreprises de travail adapté (ETA) fait d'ailleurs le constat qu'elles sont à ce jour sous-exploitées.
Madame la Ministre peut-elle faire l'état des lieux des conditions soumises aux marchés publics visant à l'insertion des clauses sociales relatives à l'emploi des personnes handicapées ?
Existe-t-il un règlement pour ce faire ?
Quels sont les chiffres liés au taux d'emploi de ces personnes ?
Quels sont les partenariats tissés avec ETA ?
Sont-elles régulièrement sollicitées pour sous-traiter le recrutement/la mise à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public et dans les marchés publics ?
Qu'est-il prévu par la Conférence interfédérale au sujet de ce type de marchés publics ?
Que se passe-t-il si le quota des 2,5 % n'est pas atteint au sein d'une équipe ?
Des sanctions existent-elles ?
L'AViQ a proposé d'augmenter ce quota à 4 % pour mieux développer l'emploi des personnes en situation de handicap. Cet objectif doit-il être repris dans les administrations publiques ?
Si tel est le cas, quand doit-il entrer en vigueur ?
Madame la Ministre est-elle en concertation avec les parties prenantes telles que le SPW, les ETA, les communes, les provinces et les associations de communes ?
Existe-t-il un compte rendu de ces échanges s'ils ont lieu ?
Réponse du 20/12/2022
- de MORREALE Christie
À cet effet, le Gouvernement a invité les services publics locaux et régionaux à adhérer à une charte éthique et à élaborer des plans d’action en vue d’une politique d’achats responsables.
Dans cette optique, l’insertion de clauses sociales vise par exemple à favoriser la formation de jeunes travailleurs et la réinsertion de travailleurs éloignés de l’emploi ou en situation de handicap.
Un autre axe de la Déclaration régionale prévoit notamment une réflexion autour du modèle économique et du soutien aux entreprises de travail adapté. Dans ce cadre, j’ai notamment invité l’AViQ à rédiger une circulaire à l’attention des Pouvoirs locaux afin d’encourager le recours aux travailleurs des ETA et agir en faveur de ce public grâce aux deux dispositifs que sont la loi sur les marchés publics et les modalités de mise en œuvre des dispositions visant l’exemplarité des Pouvoirs locaux à l’égard des travailleurs en situation de handicap en Wallonie.
En ce qui concerne les marchés publics, la loi du 17 juin 2016 prévoit en son article 15, que :
« Un adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou réserver l'exécution de ces marchés dans le cadre de programmes d'emplois protégés, à condition qu'au moins trente pour cent du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
L'avis de marché ou, en son absence, un autre document du marché, fait mention de la réservation visée à l'alinéa 1er en renvoyant au présent article.
L'adjudicateur peut se référer à un atelier, un opérateur ou programme conforme à la terminologie utilisée et aux conditions fixées dans un décret ou une ordonnance. L'adjudicateur doit cependant accepter les ateliers, opérateurs et programmes qui répondent à des conditions équivalentes. »
Grâce aux recours aux entreprises de travail adapté (ETA), les dépenses publiques deviennent des outils politiques qui favorisent l’inclusion de personnes en situation de handicap.
À cet effet, plusieurs dispositions existent, à savoir :
- la procédure des marchés dits de « faibles montants » qui s’applique aux marchés dont le montant estimé HTVA est inférieur à 30 000 euros ;
- la procédure négociée sans publication préalable pour les marchés de travaux ou de services pour lesquels la dépense à approuver est inférieure à 140 000 euros HTVA ou pour les marchés de services de placement et de fournitures de personnel ne dépassant pas 215 000 euros HTVA. Au-delà de ces seuils, d’autres procédures ou l’ajout de clauses sociales est possible pour faire appel aux ETA ;
- la procédure concurrentielle avec négociation ;
- l’allotissement (découpage en lots des marchés susceptibles d’être attribués séparément en vue d’une exécution distincte) ;
- la réservation d’accès à la procédure de passation d’un marché public (ou d’une partie) à une ETA ;
- la réservation de l’exécution dans le cadre de programmes d’emplois protégés. Les ETA agréées par l’AViQ répondent au seuil minimum de 70 % de travailleurs en situation de handicap employés tel qu’exigé par la loi ;
- marchés publics de travaux via une clause (sociale) flexible favorisant les ETA par laquelle l’entreprise adjudicatrice se voit imposer le fait de mener des actions d’intégration socioprofessionnelle de personnes en situation de handicap (formation professionnelle de demandeurs d’emploi ; effort d’insertion pendant l’exécution du chantier en sous-traitant une partie du marché à une entreprise d’économie sociale d’insertion (dont relèvent les ETA) ; soit encore la combinaison des deux).
Une autre façon de contribuer à l’emploi de travailleurs en situation de handicap vise, comme l’honorable membre l’évoque, à imposer un taux de travailleurs réunissant certaines caractéristiques fixées par le Gouvernement.
En effet, l’arrêté du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics prévoit une obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap par les Pouvoirs locaux. Cet arrêté précise que la passation de marchés publics avec des ETA équivaut pour partie à cette obligation d’emploi.
Pour ce qui est de la Fonction publique régionale, le Code wallon prévoit une obligation de travailleurs en situation de handicap dont les modalités sont définies par l’arrêté du 26 février 2015.
À l’instar de ce qui est prévu pour les pouvoirs locaux, une disposition prévoit que : la passation de contrats de travaux, de fourniture et de services avec les entreprises de travail adapté est équivalente à l’obligation d’emploi, est intégrée à ces deux bases légales. Dans les deux cas, l’obligation peut être atteinte pour moitié maximum par ce mécanisme.
Lors du dernier état des lieux au 31 décembre 2021 établi par l’AViQ, la situation était la suivante :
Pour la Fonction publique régionale :
5 organismes d’intérêt public valorisent ce type de contrats avec des ETA (entreprises de travail adapté) pour un montant total de 331 557,73 euros répartis comme suit :
- AViQ : 138 766,89 euros soit 27,6 % de l’obligation ;
- SWL : 106 872,44 euros soit 89,61 % de l’obligation plafonnés, conformément à la législation, à 50 % du nombre de travailleurs handicapés à employer ;
- FOREm : 73 878,52 euros soit 2,94 % de l’obligation ;
- CRA-W : 10 348,62 euros soit 4,42 % ;
- ISSeP : 1 691,28 euros soit 0,99 % de l’obligation.
Pour les Pouvoirs locaux et provinciaux :
- 19 associations de services publics ont investi pour 2 052 120,26 euros ;
- 2 des provinces, à hauteur de 345 990,77 euros ;
- 77 communes affichent ce type d’investissement pour 1 623 741,88 euros ;
- 9 CPAS pour 378 472,04 euros.
Soit au total : 4 400 324,7 euros
Par ailleurs, 8 entités locales ont passé un contrat d’entreprise avec une entreprise de travail adapté.
Ces deux états des lieux de l’AViQ ont fait l’objet de rapports chiffrés ainsi que de recommandations pour la mise en œuvre de la réglementation.
Quant aux sanctions, la « publicité » autour du non-respect de l’obligation d’emploi des administrations concernées permet de mettre en lumière ce manquement.