Les compétences provinciales dans le cadre des relations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 4 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/10/2006
- de STOFFELS Edmund
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La présente question se pose dans le contexte des relations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Ceci explique pourquoi elle est posée à Monsieur le Ministre-Président et non pas au Ministre de la Fonction publique et de l'Intérieur.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre-Président et lui-même aviez signalé à quelques reprises une ouverture dans le sens suivant : lorsque la province exerce une compétence de la Région, la Région pourrait confier l'exercice de cette compétence en région de langue allemande à la Communauté germanophone, substituant ainsi un pouvoir d'exécution par un autre.
Ces propos ont été accueillis avec bienveillance. A l'époque où nous sommes, Monsieur le Ministre-Président comprendra que l'opinion publique germanophone est intéressée de connaître le suivi réservé à ces propos.
Monsieur le Ministre-Président peut-il dès lors m'informer où nous en sommes en la matière ?
Réponse du 27/10/2006
- de DI RUPO Elio
L'honorable Membre m'interroge, en ma qualité de Ministre-Président de la Région wallonne en charge des relations intra-belges, sur l'état d'avancement des travaux d'un groupe de travail mis en place suite à la séance conjointe des Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone du 30 juin 2005.
Ce groupe de travail était chargé de faire des propositions quant à des dispositions normatives de la Région wallonne dans lesquelles la Communauté germanophone pourrait utilement, pour des motifs tenant à la simplification administrative et à la non-discrimination entre les citoyens germanophones et francophones, se substituer à la province sur les territoires des neuf communes germanophones.
Ce groupe de travail, composé de représentants de la Direction juridique du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et du Ministère de la Communauté germanophone, s'est réuni à plusieurs reprises.
La séance conjointe des Gouvernements wallon et de la Communauté germanophone du 28 juin 2006 a, à cet égard, été l'occasion de faire un bilan des premières conclusions auxquelles le groupe de travail est arrivé.
Ainsi, le groupe de travail a notamment conclu que :
1° certaines compétences initialement revendiquées par la Communauté germanophone ont été, suite au décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale, transférées de la province au Gouvernement wallon ou au conseil communal. Ainsi en est-il du contentieux de l'incompatibilité, du régime disciplinaire des bourgmestres et échevins, etc. En cette matière, les revendications de la Communauté germanophone sont donc devenues sans objet ;
2° d'autres compétences exercées par les autorités provinciales, où la Communauté germanophone pourrait utilement se substituer à la province, sont particulièrement sectorielles. Ainsi en est-il par exemple des compétences du Gouverneur concernant les receveurs régionaux.
Considérant ce caractère particulièrement sectoriel, un examen « au bistouri », article par article, du Code de la démocratie locale pour apprécier la cohérence d'un transfert de compétences, est indispensable.
Cet examen étant actuellement en cours, le Gouvernement conjoint du 28 juin 2006 a chargé le groupe de travail de poursuivre ses réflexions.
Pour de plus amples renseignements sur les conclusions du groupe de travail et l'état d'avancement de ses travaux, j'invite l'honorable Membre à interroger le Ministre en charge des Affaires intérieures, fonctionnellement compétent en ces matières.
Et, en guise de conclusion, je réitère à l'honorable Membre que l'intention du Gouvernement wallon est bien de tout mettre en œuvre pour assurer que les citoyens de langue allemande de Wallonie ne soient pas discriminés ou désavantagés par rapport aux citoyens d'expression française.