L'indemnisation des automobilistes victimes de l’état des routes wallonnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 2 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/09/2022

  • de SAHLI Mourad
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En 2020, la Wallonie a déboursé quelques 1,9 million d'euros pour indemniser les automobilistes victimes d'accidents liés au mauvais état de certaines routes wallonnes.
  
  En effet, ce ne sont pas moins de 707 demandes d'indemnisation qui ont été reçues par le Service public de Wallonie, en 2020 contre 469 demandes en 2019.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il du nombre de demandes d'indemnisation pour l'année 2021 ?
  
  Quel est le montant consacré à ces demandes ?

• Réponse du 13/10/2022

  • de HENRY Philippe
  Avant tout, il me paraît utile de rappeler que les indemnisations transactionnelles et surtout judiciaires pour 2021 correspondent comme chaque année, aux imputations budgétaires faites pour une année de référence, alors que le sinistre qui a généré la dépense peut s’être produit plusieurs années auparavant.
  
  Au cours de l’année 2021, 826 demandes d’indemnisation ont été reçues par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
  
  Les montants consacrés par la Wallonie pour les indemnisations transactionnelles en 2021 s’élèvent à 319 270 euros et les montants consacrés pour les indemnisations judiciaires en 2021 s’élèvent quant à eux à 171 843 euros.
  
  Ces chiffres correspondent aux indemnisations de sinistres qui se sont produits sur le réseau non structurant géré par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.