L’avenir des sinistrés des inondations locataires de logements publics sous convention d’occupation précaire

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 1 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/09/2022

  • de MAUEL Christine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les inondations de juillet 2022 ont eu comme conséquence que des centaines de ménages ont dû se reloger ailleurs dont certains sans véritable solution.
  
  C'est pourquoi, dès septembre 2021, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté du Gouvernement wallon visant à organiser la solidarité entre les SLSP et à mobiliser rapidement les logements publics inoccupés.
  
  Les logements vacants entre le 19 juillet et le 30 septembre 2021 ont été attribués prioritairement aux ménages ayant dû être évacués en raison des inondations.
  
  Un système de priorité a été établi :
  Priorité 1 : les locataires de logements publics gérés par une SLSP/SWL qui eux-mêmes ont dû être évacués ;
  Priorité 2 : le ménage dont le logement évacué n'est pas un logement d'utilité publique géré par une SLSP/SWL et dont le logement évacué se trouve sur le territoire de la SLSP ou le territoire d'une SLSP voisine.
  
  Un an plus tard, Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien de ménages sinistrés des inondations, ayant signé une convention d'occupation précaire, restent-ils dans les logements de remplacement des SLSP ?
  
  Cette convention permet à des propriétaires d'un bien immobilier - auquel ils n'ont par exemple, pas encore retrouvé l'accès, qui a été détruit ou qui a été depuis revendu - de vivre temporairement dans un logement public.
  
  Il est possible d'acquérir un logement public locatif, mais toutefois une clause de non-propriété s'applique. Face à ce type de situation exceptionnelle, Monsieur le Ministre a-t-il songé à permettre une dérogation ?
  
  Un compromis de vente permet-il de respecter la clause de non-propriété ? Quelle est sa position ?
  Par ailleurs, nous savons que bon nombre de sociétés de logement de service public éprouvent des difficultés à vendre une partie de leur parc voué à cet effet suite à des désistements en série des candidats-acquéreurs classés en ordre utile.

• Réponse du 30/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Face aux conséquences dramatiques des inondations de juillet 2021, le gouvernement wallon a pris très rapidement différentes mesures, notamment afin de faire face aux besoins de relogement des ménages sinistrés. Parmi celles-ci figurait l’arrêté mentionné par l'honorable membre, qui visait à mobiliser les logements sociaux disponibles afin d’y reloger prioritairement les locataires sociaux dont les habitations avaient été rendues inhabitables par l’inondation puis, dans un second temps, les ménages locataires du secteur privé confrontés aux mêmes difficultés. Je tiens à saluer l’investissement total dont les SLSP ont fait montre dans ces circonstances particulièrement difficiles, de même que la solidarité dont elles ont fait preuve pour reloger leurs locataires touchés.
  
  À ce jour, selon le dernier relevé effectué par la Société wallonne du logement auprès des SLSP, il reste 524 ménages sinistrés ayant signé une convention d’occupation précaire dans les logements des différentes sociétés, qui se répartissent comme suit : 151 non‑candidats à une attribution définitive et 373 candidats à une telle attribution.
  
  Pour ce qui est de la condition de non-propriété, le Code wallon de l’habitation durable prévoit précisément une exception en faveur des propriétaires de logements inhabitables. C’est le cas des ménages sinistrés visés par les dispositions de l’arrêté du gouvernement évoqué ici. En l’occurrence, pour d’évidentes raisons d’urgence, l’attestation d’inhabitabilité régionale normalement requise a pu être remplacée par une attestation émanant des autorités locales. Enfin, pratiquement, un candidat-locataire à un logement social est considéré comme non-propriétaire dès lors que la vente est parfaite, en l’espèce, dès qu’un compromis de vente est signé, et les éventuelles clauses suspensives levées.