Le suivi du dossier concernant l'électrohypersensibilité

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 3 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/09/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Récemment, je questionnais Madame la Ministre au sujet de l'électrohypersensibilité.
  
  Elle me répondait notamment concernant l'importance de la mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Elle me précisait que « ces campagnes de mesure de l'exposition viseront notamment à informer le public et le politique des niveaux d'exposition à proximité d'antennes 5G durant le déploiement du réseau en Wallonie, via des contrôles systématiques et des mesures de suivi des niveaux d'exposition globale en des points fixes choisis. »
  
  Or, des contrôles des rayonnements électromagnétiques émis par des antennes émettrices visées par le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances existent déjà et sont réalisés par l'ISSeP.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer sur la différence entre les mesures effectuées par l'ISSeP et le projet en cours concernant la mesure des niveaux d'exposition que le gouvernement met en place ?
  
  Elle m'annonçait, en réponse à une question écrite, le 5 juillet dernier, que l'étude de l'ISSeP pour objectiver le ressenti des hypersensibles était prolongée jusqu'au 30 septembre. Ces délais annoncés pourront-ils bien être tenus ? Les résultats seront-ils communiqués ?

• Réponse du 28/10/2022

  • de TELLIER Céline
  L’étude de l’hypersensibilité électromagnétique ENVI-EHS, menée par l’ISSeP et son partenaire Sciensano, est effectivement arrivée à son terme. Un premier draft du rapport scientifique a été communiqué au Comité d’accompagnement pour avis et une synthèse des résultats a été communiquée aux participants de l’étude comme le prévoit le protocole du projet. Il est prévu de communiquer plus largement sur les résultats après la remise des rapports finaux.
  
  Les campagnes de mesure visent à objectiver les niveaux d’exposition à proximité de sites d’antennes 5G, notamment les sites POC (proof of concept) mis en service par les opérateurs de téléphonie mobile. Cette mission, confiée à l’ISSeP vise spécifiquement des antennes 5G et ne nécessite pas qu’une demande soit initiée par les communes concernées. Elle consiste à fournir des données objectives sur les niveaux d’exposition du public générés par ce type d’antennes et à en informer les acteurs, à l’aide de contrôles ciblés et des mesures réalisées en des points fixes. Les mesures peuvent être réalisées dans des lieux accessibles qui ne sont pas nécessairement des lieux de séjour au sens du décret du 3 avril 2009, de façon continue ou ponctuelle.
  
  Les contrôles par des mesures in situ, tels que décrits à l’article 6 du décret du 3 avril 2009 suivent une procédure différente. Notamment, ceux-ci ne se limitent pas aux antennes 5G mais s’appliquent à l’ensemble des antennes des sites d’antennes faisant l’objet d’une demande déposée par la ou les communes concernée(s) ou le fonctionnaire chargé de la surveillance. Ils consistent à vérifier, par une méthode de mesure établie et dans les lieux de séjour uniquement, le respect de la limite d’immission reprise à l’article 4 du décret du 3 avril 2009. L’exécution de cette mission requiert un agrément dont l’ISSeP bénéficie depuis 2009. De tels contrôles sont effectivement réalisés régulièrement par l’ISSeP et les rapports sont publiés sur le site du cadastre des antennes émettrices stationnaires.