La rénovation énergétique du parc locatif wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 3 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/09/2022
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Concrètement, un propriétaire ne peut augmenter le loyer lors du prochain contrat et il ne peut pas non plus l'augmenter lors de la reconduction d'un bail. Pour pouvoir augmenter ses prix, un propriétaire devra réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer son DPE.
À partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location. À partir de 2028, il en sera de même pour les logements classés F.
Dans le contexte particulièrement difficile que nous connaissons, toute mesure favorisant une économie d'énergie doit être étudiée. On le sait, ce sont les petits locataires résidant dans des logements très mal isolés qui paient le prix fort de la flambée des coûts de l'énergie.
L'idée n'est évidemment pas de pénaliser les petits propriétaires-bailleurs qui ne pourraient pas payer les rénovations, mais bien les marchands de sommeil et autres propriétaires peu scrupuleux qui louent des passoires énergétiques.
37 % des maisons unifamiliales en Wallonie ont un PEB G. La Stratégie wallonne de rénovation de la Région propose de nombreux incitants, la mesure française pourrait être une piste pour atteindre les objectifs 26 : « Soutenir les publics les plus défavorisés dans l'accès à un logement de qualité » et 28 : « Accompagner et inciter les propriétaires bailleurs dans l'amélioration globale de la performance énergétique de leurs bâtiments ».
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de l'initiative française ? Quelle analyse en fait-il ?
Pourrait-il envisager de mettre en place une telle mesure en Wallonie ?
Réponse du 13/10/2022
- de HENRY Philippe
Afin de répondre aux objectifs de réduction des GES dans laquelle la Wallonie s’est engagée, mais également réduire la précarité énergétique, la Stratégie de Rénovation à Long Terme de la Région wallonne indique qu’un cadre normatif est nécessaire pour déclencher la rénovation dans les volumes et niveaux de qualité requis. Ainsi, la stratégie mentionne que des obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments aux moments charnières de la vie des bâtiments devraient être mises en place, tout en assurant que ces mesures ne restreignent pas l’accès à la propriété et ne diminuent pas l’offre de logements.
Pour répondre à ces objectifs, j’ai déposé un projet de Plan Air Climat Énergie 2030 au Gouvernement wallon qui propose des politiques et mesures, notamment pour accélérer et massifier la rénovation des bâtiments en mettant en place une réglementation d’ambition graduelle et croissante pour la rénovation et le neuf. Pour déterminer ces obligations, nous avons étudié les obligations de rénovation qui émergent dans les pays voisins, dont la France, et qui nous servent d’appuis.
Le projet de Plan Air Climat Énergie 2030 propose une progressivité de la qualité énergétique minimale des logements qui peuvent être mis en location.
Cette trajectoire de rénovation doit être accompagnée, pour les ménages ayant des moyens limités, pour des mécanismes facilitant les financements d’une part, mais également par des mesures cadrant le montant des loyers. Ces 2 aspects sont également repris dans ma proposition de PACE 2030. Cela forme un tout.
Il est essentiel de donner une vision à long terme, avec un calendrier progressif, à tous les propriétaires d’une part, et aux entreprises du secteur de rénovation d’autre part, permettant à chacun de prendre ses décisions en connaissance de cause. Il sera primordial d’améliorer la prévisibilité, au travers d’un calendrier à moyen et long terme, pour indiquer clairement et à tous ce vers quoi la réglementation se dirige afin que les bonnes décisions d’investissements soient implémentées.
Rappelons que l’obligation de l’atteinte de classe énergétique minimale est d’abord une préoccupation européenne : le projet de quatrième version de la directive PEB prévoit que la consommation moyenne d’énergie primaire de l’ensemble du parc de bâtiment résidentiel soit au moins équivalent aux niveaux de performance énergétique D et B respectivement d’ici 2035 et 2040. Si ce texte est confirmé, la Wallonie se devra de le transposer dans sa réglementation régionale.